Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2008.2483 Généré par l'IA

Speed Limits Reduced Due to Viaduct Construction

Numéro de cause VPB 2008.2483
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Due to construction on a viaduct, speed limits on a national road were reduced from 120 km/h to 80 km/h and 60 km/h in certain sections. This restriction, legally based on traffic and signage regulations, was to remain in effect until the completion of the work in mid-November 2008. Appeals against this decision would not have a suspensive effect, and any appeals must be filed with the Federal Administrative Court within 30 days of publication, including specific conclusions, grounds, and evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

art. 47, al. 1, let. b PA; Speed Limits Reduced Due to Viaduct Construction: This restriction, legally based on traffic and signage regulations, was to remain in effect until the completion of the work in mid-November 2008. Appeals against this decision would not have a suspensive effect, and any appeals must be filed with the Federal Administrative Court within 30 days of publication, including specific conclusions, grounds, and evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
construction de routes droit de la circulation routière vitesse excessive restrictions par effet entrave au service des chemins de fer limitation plus sévère des émissions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 2, al. 3bis, et 32, al. 3, de la Loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière

These articles are the legal basis for issuing traffic regulations for road construction sites.

art. 107, al. 1 et 5, 108, al. 1, 2, let. a, 4 et 5, et 110, al. 2, de l’Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière

These articles relate to the implementation and signaling of traffic regulations, including temporary measures for construction sites.

art. 47, al. 1, let. b PA

This article governs the time limit and procedure for appealing administrative decisions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Décision concernant une réglementation de trafic pour cause de chantier sur la route nationale N1 dans le canton de Vaud

du 19 septembre 2008

Pour cause de chantier sur le viaduc de Coudray sur la N1 entre les jonctions de Chavornay et La Sarraz, l’Office fédéral des routes (OFROU), vu les art. 2, al. 3bis, et 32, al. 3, de la Loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1 et les art. 107, al. 1 et 5, 108, al. 1, 2, let. a, 4 et 5, et 110, al. 2, de l’Ordonnance du

5 septembre 1979 sur la signalisation routière2, arrête:

I La vitesse maximale sur la route nationale N1, du km 77.700 au km 82.600 est limitée à 80 km/h (à la place de 120 km/h), et à 60 km/h sur certains tronçons.

II Cette restriction est signalisée selon les documents et plans relatifs au chantier et s’applique depuis le 23 septembre 2008 jusqu’à la fin des travaux (prévue à la mi-novembre 2008).

III Un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif.

IV La présente décision peut être attaquée dans les 30 jours dès publication dans la Feuille officielle auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14, conformément à l’art. 47, al. 1, let. b PA. Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de

1 RS 741.01

2 RS 741.21

2008-2483 7779 preuve lorsqu’elles se trouvent en ses mains. Le dossier détaillé peut être consulté pendant le délai de recours auprès de l’OFROU, filiale d’Estavayer-le-Lac, Place de la Gare 7, 1470 Estavayer-le-Lac.

19 septembre 2008 Office fédéral des routes:

Jürg Röthlisberger, vice-directeur

7780 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision concernant une réglementation de trafic pour cause de chantier sur la route nationale N1 dans le canton de Vaud

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 42 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 21.10.2008 Date Data

Seite 7779-7780 Page Pagina

Ref. No 10 142 217

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.