Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2008.2480 Généré par l'IA

Federal Council Order on Collective Labor Agreement for Railway Track Construction

Numéro de cause VPB 2008.2480
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This Federal Council order extends the validity of previous decrees concerning the collective labor agreement for railway track construction and modifies its scope. Specifically, it exempts the cantons of Geneva, Neuchâtel, Ticino, Vaud, and Valais from contributions to the application and training funds. The order also extends the application of various clauses within the collective agreement, including those related to termination of employment, seasonal and short-term workers, working hours, holidays, absences, salaries, allowances, and weather-related disruptions. This new decree is effective from November 1, 2008, to December 31, 2010.

Regeste Legislator

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Art. 24 Abrog, Art. 1 En, Art. 2, al. 2, Art. 3, al. 2 et 3, CCT, Art. 1, Art. 2; Federal Council Order on Collective Labor Agreement for Railway Track Construction: Specifically, it exempts the cantons of Geneva, Neuchâtel, Ticino, Vaud, and Valais from contributions to the application and training funds. The order also extends the application of various clauses within the collective agreement, including those related to termination of employment, seasonal and short-term workers, working hours, holidays, absences, salaries, allowances, and weather-related disruptions. This new decree is effective from November 1, 2008, to December 31, 2010.

Mots-clés

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conventions collectives de travail ordre groupé activité saisonnière prolongation du temps de travail subvention pour la construction suspension des travaux

Dispositions légales citées

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Art. 24 Abrog
20 Réduction de l’horaire de travail et cessation d’activité pour cause d’intempéries Art. 24 Abrogé
Art. 1 En
Art. 10, al. 1 à 3 et 5 (Réglementations particulières pour les travailleurs à la saison et les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée)
Art. 2, al. 2
This provision is modified to change the scope of application of the collective labor agreement.
Art. 3, al. 2 et 3, CCT
These provisions concern contributions to application and training funds and are subject to exceptions in the modified scope of application.
Art. 1
This provision in Annex 4 relates to general salary adjustments for 2008.
Art. 2
This provision in Annex 4 concerns salary adjustments for 2008.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 2, al. 2

This provision is modified to change the scope of application of the collective labor agreement.

Art. 3, al. 2 et 3, CCT

These provisions concern contributions to application and training funds and are subject to exceptions in the modified scope of application.

Art. 1

This provision in Annex 4 relates to general salary adjustments for 2008.

Art. 2

This provision in Annex 4 concerns salary adjustments for 2008.

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Texte complet

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées

Prolongation et modification du 21 octobre 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 3 octobre 2000, du 28 novembre 2000, du 23 janvier 2001, du 8 juin 2005, du 11 août 2005 et du 13 août 20071 qui étendent la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées est prorogée.

II L’art. 2, al. 2 de l’arrêté du Conseil fédéral du 3 octobre 2000 qui étend la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées2 est modifié comme suit (modification du champ d’application):

Art. 2, al. 2

2 Sont exceptés des dispositions concernant les contributions aux fonds d’application et de formation (art. 3, al. 2 et 3, CCT) les cantons de Genève, Neuchâtel, Tessin, Vaud et Valais.

III Le champ d’application des clauses suivantes, imprimées en charactères gras, qui modifient la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu3:

Les dispositions imprimées en caractères gras sont étendues.

1 FF 2000 4791 et 4792 5629, 2001 186, 2005 3743 et 3744 4819 et 4820, 2007 5773

2 FF 2000 4791 et 4792

3 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2008-2480 7781 Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF

Convention complémentaire à la CCT pour la construction de voies ferrées 2006 (CCT voies ferrées 2008) du 19 mai 2008

Art. 3, al. 1bis, 2 et 3 (Fonds d’application et fonds de formation)

Art. 8, al. 2 Abrogé

Art. 9, al. 2 et 5 (Résiliation du contrat de travail individuel définitif)

Art. 10, al. 1 à 3 et 5 (Réglementations particulières pour les travailleurs à la saison et les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée)

Art. 11, al. 5 (Protection contre le licenciement)

Art. 12, al. 4, 5, let. a et c (Dispositions concernant le temps de travail et la durée du travail) Art. 14, al. 2 et 4 (Jours fériés)

Art. 15, al. 1, let. a (Absences de courte durée)

Art. 17, al. 1, 1bis et 7 Salaire (salaires de base, classes de salaire, paiement du salaire, 13e mois de salaire)

Art 19, al. 6, let. a et al. 7 (Allocations, remboursement des frais, dédommagements)

Art. 20 Réduction de l’horaire de travail et cessation d’activité pour cause d’intempéries Art. 24 Abrogé

Annexes à la CCT pour la construction de voies ferrées

Annexe 3 Abrogé

7782 Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF

Annexe 4

Adaptations de salaire pour 20084 du 19 mai 2008

Art. 1 En général

Art. 2 Adaptation de salaire (…)

IV Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2008 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe 4 de la convention collective de travail.

V Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 2010.

21 octobre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

4 Cette annexe remplace la Convention du 19 janvier 1998 sur la prolongation de la CCT pour la construction de voies ferrées ainsi que sur son adaptation (cf. arrêté du Conseil fédéral du 3.10.2000).

7783 Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF

7784 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 43 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.10.2008 Date Data

Seite 7781-7784 Page Pagina

Ref. No 10 142 218

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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

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