Federal Assembly Ordinance Amends Parliamentary Administration Rules on Extranet Minute Access
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis Federal Assembly Ordinance modifies the Ordinance on the Administration of Parliament to specify which minutes are made available to members of both chambers and to parliamentary group secretariats via an extranet. The amendment clarifies that minutes related to specific objects, internal commission affairs, and internal bureau affairs are accessible, with provisions for exceptions if overriding public or private interests warrant withholding them. The ordinance aims to enhance transparency and information sharing within parliamentary bodies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 6b Accès; Federal Assembly Ordinance Amends Parliamentary Administration Rules on Extranet Minute Access: c. aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes du bureau du Conseil national et du bureau du Conseil des Etats.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Ordonnance de l’Assemblée fédérale Projet portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 18 septembre 2008 du Bureau du Conseil national1, vu l’avis du Conseil fédéral du 26 septembre 20082, arrête:
I L’ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’administration du Parlement3 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 4, phrase introductive
4 Les procès-verbaux relatifs aux objets suivants sont remis, sur demande, aux membres des deux conseils:
Art. 6a, al. 2, let. d
2 L’accès aux procès-verbaux mis à disposition sur l’extranet est accordé:
d. Abrogée
Art. 6b Accès des secrétariats des groupes parlementaires sur l’extranet
1 Les secrétariats des groupes parlementaires ont accès, sur l’extranet:
a. aux procès-verbaux des commissions relatifs aux objets visés à l’art. 6, al. 4;
b. aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes des commissions désignées à l’art. 10, ch. 3 à 12 du règlement du Conseil national et à l’art. 7, ch. 3 à 11 du règlement du Conseil des Etats;
c. aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes du bureau du Conseil national et du bureau du Conseil des Etats.
2 Les procès-verbaux sont remis aux secrétariats des groupes parlementaires, pour autant qu’ils ne soient pas disponibles sur l’extranet.
1 FF 2008 7459
2 FF 2008 7467
3 RS 171.115
2008-2383 7465 Ordonnance sur l’administration du Parlement
3 Le président de la commission peut décider qu’un procès-verbal relatif à une affaire interne d’une commission ne soit ni envoyé ni mis en ligne sur l’extranet lorsque des intérêts privés ou publics prépondérants le justifient.
II La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.
7466 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 41 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 14.10.2008 Date Data
Seite 7465-7466 Page Pagina
Ref. No 10 142 169
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