Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2008.2369 Généré par l'IA

Public Review of Higher Professional Examination Regulations for Public Relations and Finance/Controlling

Numéro de cause VPB 2008.2369
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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Several professional associations have submitted draft regulations for higher professional examinations in public relations and finance/controlling, in accordance with the Federal Act on Vocational Training and its implementing ordinance. These draft regulations, which outline the requirements for obtaining federal diplomas or patents, are now available for public review at the State Secretariat for Education, Research and Innovation. Interested parties have a 30-day period to submit any objections.

Regeste Legislator

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Public Review of Higher Professional Examination Regulations for Public Relations and Finance/Controlling: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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règlement d'examen projet d'ordonnance Secrétariat d'État délai de contrôle association professionnelle règlements d'exécution
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Texte complet

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

Société Suisse de Relations Publiques SSRP (association professionnelle des exécutants en RP) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste en relations publiques avec brevet fédéral conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Société Suisse de Relations Publiques SSRP (association professionnelle des exécutants en RP) a déposé une projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de conseiller en relations publiques avec diplôme fédéral/conseillère en relations publiques avec diplôme fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Association pour les examens supérieurs en comptabilité et controlling, composée des membres suivant: Société des employés de commerce (SEC Suisse), Association suisse des expert(e)s diplôme(e)s en finance et controlling et des titulaires du brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité (veb.ch) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’expert diplômé en finance et controlling/experte diplômée en finance et controlling conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

30 septembre 2008 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2008-2369 7295 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 39 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 30.09.2008 Date Data

Seite 7295-7295 Page Pagina

Ref. No 10 142 145

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.