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VPB 2008.2017 Généré par l'IA

Second Homes Quota Initiative Referendum

Numéro de cause VPB 2008.2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Swiss Federal Assembly has presented a federal resolution regarding an initiative to limit the construction of second homes. The initiative proposes constitutional amendments to cap secondary residences at 20% of a commune's housing stock and habitable ground floor area, with communes required to publish annual quota reports. The resolution validates the initiative for a popular vote but recommends its rejection by the people and cantons.

Regeste Legislator

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Art. 139 al. 3 de la Constitution, Art. 2; Second Homes Quota Initiative Referendum: The initiative proposes constitutional amendments to cap secondary residences at 20% of a commune's housing stock and habitable ground floor area, with communes required to publish annual quota reports. The resolution validates the initiative for a popular vote but recommends its rejection by the people and cantons.

Mots-clés

Généré par l'IA
initiative constitutionnelle résidences secondaires référendum limites constitutionnelles plan d'affectation des bâtiments votation populaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 139 al. 3 de la Constitution
This provision is cited as the basis for the Federal Assembly to enact a federal decree concerning a popular initiative.
Art. 2
This article states the Federal Assembly's recommendation to the people and cantons regarding the initiative.
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VPB 08-2017-7905
Second Homes Quota Initiative Referendum
VPB 2030.2000
Constructive Referendum Initiative Rejection
VPB du-2l-mars-1986
Tenant Protection Initiative and Counter-Proposal
VPB du-19-mars-1999
Swiss Immigration Regulation Initiative
VPB 2568-1999-5177
Swiss Popular Initiative on Fair Rents Validated for Vote

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 139 al. 3 de la Constitution

This provision is cited as the basis for the Federal Assembly to enact a federal decree concerning a popular initiative.

Art. 2

This article states the Federal Assembly's recommendation to the people and cantons regarding the initiative.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires»

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l’initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires», déposée le 18 décembre 20072, vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 20083, arrête:

Art. 1

1 L’initiative populaire fédérale du 18 décembre 2007 «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires», est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2 Elle a la teneur suivante:

I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:

Art. 75a (nouveau) Résidences secondaires

1 Les résidences secondaires constituent au maximum 20 pour cent du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune.

2 La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résidences principales et l’état détaillé de son exécution.

1 RS 101

2 FF 2008 1003

3 FF 2008 7891

2008-2017 7905 Initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires». AF

II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:

Art. 197, ch. 8 (nouveau)

8. Dispositions transitoires ad art. 75a (Résidences secondaires)

1 Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation de l’art. 75a par le peuple et les cantons.

2 Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75a par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls.

Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

7906 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 46 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.11.2008 Date Data

Seite 7905-7906 Page Pagina

Ref. No 10 142 255

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.