Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2008.1849 Généré par l'IA

PRIA v. PRIMA Opposition Proceeding Termination

Numéro de cause VPB 2008.1849
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An opposition proceeding was initiated concerning two trademarks, "PRIA" and "PRIMA." The proceeding was terminated by the Federal Institute of Intellectual Property due to the withdrawal of the opposition. The Institute retained the opposition fee and made no award of costs to either party.

Regeste Legislator

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Art. 2 al. 1 lit. c OPA, Art. 41 al. 1 lit. b OPA, Art. 102 al. 3 OPA; PRIA v. PRIMA Opposition Proceeding Termination: The Institute retained the opposition fee and made no award of costs to either party.

Mots-clés

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opposition à la marque retrait de l'opposition clôture de la procédure institut de propriété intellectuelle exceptions de procédure bénéfice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 2 al. 1 lit. c OPA

Used to order the closure of the opposition proceedings due to withdrawal.

Art. 41 al. 1 lit. b OPA

Used to order that the opposition fee remains acquired by the Institute.

Art. 102 al. 3 OPA

Used to order that no costs are awarded to the parties.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition no 9289

Opposante Société des Produits Nestlé SA, 1800 Vevey, enregistrement suisse no 506 174 «PRIA» contre Défenderesse St HUBERT, 870, rue Denis Papin, F-54710 LUDRES, enregistrement international no 927 024 «PRIMA». L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 30 juin 2008 ce qui suit:

1. La procédure d’opposition ayant été retirée est close par classement.

2. La taxe d’opposition d’un montant de 800 francs reste acquise à l’Institut.

3. Il n’est pas alloué de dépens aux parties.

4. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours.

30 juin 2008 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

2008-1849 5573 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 9289

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 29 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 22.07.2008 Date Data

Seite 5573-5573 Page Pagina

Ref. No 10 142 008

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.