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VPB 2008.1822 Généré par l'IA

Federal Office of Communications Extends DAB+ Radio Concession Deadline

Numéro de cause VPB 2008.1822
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Office of Communications extended the deadline for submitting applications for eight concessions to broadcast guaranteed-access radio programs on a second digital platform (DAB+) in French-speaking Switzerland. The original deadline was not specified, but the modification explicitly states that applications must be received by September 30, 2008. This decision effectively modifies section 9 of the original public tender notice dated April 29, 2008.

Regeste Legislator

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Federal Office of Communications Extends DAB+ Radio Concession Deadline: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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délai de communication concession annonces publiques prolongation de délai permis pour antenne téléphonique accès des médias
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Texte complet

Radio et télévision Appel d’offres public du 29 avril 20081: Attribution de huit concessions pour la diffusion de programmes radio à accès garanti en vue d’une deuxième plateforme numérique en mode DAB+ en Suisse romande

Modification du 14 juillet 2008

L’Office fédéral de la communication a décidé de prolonger le délai pour le dépôt des candidatures dans le cadre de l’appel d’offres public du 29 avril 2008 pour l’attribution de huit concessions pour la diffusion de programmes radio à accès garanti en vue d’une deuxième plateforme numérique en mode DAB+ en Suisse romande. Par conséquent, le chiffre 9 de l’appel d’offres est modifié comme suit:

9 Délai pour le dépôt des candidatures Les dossiers de candidature doivent parvenir à l’OFCOM d’ici au 30 septembre 2008.

14 juillet 2008 Office fédéral de la communication

1 FF 2008 2583

2008-1822 5585 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Radio et télévision. Appel d'offres public: Attribution de huit concessions pour la diffusion de programmes radio à accès garanti en vue d'une deuxième plateforme numérique en mode DAB+ en Suisse romande

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 29 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 22.07.2008 Date Data

Seite 5585-5585 Page Pagina

Ref. No 10 142 013

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.