Federal Council Consults on Railway Pension Fund Deficit Solutions
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Council initiated a consultation on four options to address the deficit in the pension fund of the federal railway company, with three options involving varying levels of federal recapitalization and one option proposing no federal financial involvement. The Federal Council favors the third option, which includes broader company financing, and is also considering measures to support the ongoing restructuring of another pension fund to ensure fair competition between the federal railway company and concessionary transport companies, as requested by parliamentary postulates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFederal Council Consults on Railway Pension Fund Deficit Solutions: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Procédure de consultation Département fédéral des finances Projet destiné à la consultation sur l’assainissement de la caisse de pensions des CFF Lors de sa séance du 2 juillet 2008, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’assainissement de la caisse de pensions des CFF. Le projet mis en consultation comprend quatre variantes relatives à l’assainissement de la part concernant les bénéficiaires de rentes d’invalidité et de vieillesse de la caisse de pensions des CFF. Trois de ces variantes prévoient une recapitalisation des CFF par la Confédération d’ampleur variable à concurrence de différents montants. La quatrième variante propose un assainissement de la caisse de pensions des CFF sans participation financière de la Confédération. Le Conseil fédéral donne la préférence à la troisième variante («financement élargi par l’entreprise»). Le rapport consécutif aux postulats Fluri (05.3363) et Lauri (05.3363) concernant la caisse de pensions de l’ASCOOP est joint au dossier en consultation. Les deux postulats chargent le Conseil fédéral d’examiner les mesures que la Confédération peut prendre pour soutenir l’assainissement en cours de cette caisse, comme elle l’a fait pour celle des Chemins de fer fédéraux (CFF), et garantir ainsi une concurrence loyale entre les CFF et les entreprises de transport concessionnaires (ETC). Date limite: 3 novembre 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des finances, Politique des dépenses, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne, téléphone 031 322 60 83, fax 031 322 64 84 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
15 juillet 2008 Chancellerie fédérale
2008-1773 5469 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. Projet destiné à la consultation sur l'assainissement de la caisse de pensions des CFF
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 28 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 15.07.2008 Date Data
Seite 5469-5469 Page Pagina
Ref. No 10 141 975
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