Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2008.1738 Généré par l'IA

Poker Tournaments Classified as Games of Skill

Numéro de cause VPB 2008.1738
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The commission classified described poker tournaments as games of skill and permitted their organization, provided they comply with other legal provisions, including cantonal laws. This decision was based on the relevant legal articles concerning games of skill and the application of procedural rules for administrative costs.

Regeste Legislator

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Art. 3 LMJ, 60 OLMJ, art. 112 ss OLMJ; Poker Tournaments Classified as Games of Skill: This decision was based on the relevant legal articles concerning games of skill and the application of procedural rules for administrative costs.

Mots-clés

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jeu et pari règles procédurales déroulement du concours catégories de compétences application des lois complexité de la procédure

Dispositions légales citées

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Art. 3 LMJ
Used to qualify the poker tournaments as games of skill.
60 OLMJ
Used to qualify the poker tournaments as games of skill.
art. 112 ss OLMJ
Cited for the imposition of procedural costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 3 LMJ

Used to qualify the poker tournaments as games of skill.

60 OLMJ

Used to qualify the poker tournaments as games of skill.

art. 112 ss OLMJ

Cited for the imposition of procedural costs.

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Texte complet

Décision de qualification

La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 30 avril 2008:

1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse.

2. L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.

3. Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Bertrand Jaquet (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.

4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.

5. Notifiée à:

– Bertrand Jaquet, Route de Choex 33, 1871 Choex Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.

15 juillet 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch

2008-1738 5477 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision de qualification. Tournoi de poker Bertrand Jaquet

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 28 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 15.07.2008 Date Data

Seite 5477-5477 Page Pagina

Ref. No 10 141 983

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.