Federal Law on Deductions for Political Party Contributions
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis federal law amends tax legislation to allow deductions for political party contributions. Taxpayers can deduct up to 10,000 francs for contributions to political parties that are registered, represented in a cantonal parliament, or achieved at least 3% of the vote in a cantonal election. Cantons must adapt their laws within two years, and if they don't, the federal provisions become directly applicable. The law permits a referendum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 33 al. 1 let. i LIFD, Art. 59 al. 1 let. e LIFD, Art. 9 al. 2 let. l new LHID, Art. 25 al. 1 let. e new LHID, Art. 72h new LHID, Art. 76a LDP; Federal Law on Deductions for Political Party Contributions: Taxpayers can deduct up to 10,000 francs for contributions to political parties that are registered, represented in a cantonal parliament, or achieved at least 3% of the vote in a cantonal election. Cantons must adapt their laws within two years, and if they don't, the federal provisions become directly applicable. The law permits a referendum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows for the deduction of contributions and payments to political parties from income.
This provision includes payments to political parties within justified commercial expenses.
This provision allows for the deduction of contributions and payments to political parties as general deductions.
This provision includes payments to political parties within justified commercial expenses at the cantonal level.
This provision mandates cantons to adapt their legislation and specifies the direct applicability of federal provisions if cantonal law deviates.
This provision is referenced to define the eligibility criteria for political parties receiving deductible payments, specifically regarding their registration.
Texte complet
Loi fédérale Projet sur la déductibilité des versements en faveur de partis politiques
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 17 juin 20081, vu l’avis du Conseil fédéral du 20 août 20082, arrête:
I Les lois suivantes sont modifiés comme suit:
1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct3
Art. 33, al. 1, let. i
1 Sont déduits du revenu:
i. les cotisations et les versements jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 10 000 francs en faveur de partis politiques:
1. inscrits au registre des partis conformément à l’art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques4,
2. représentés dans un parlement cantonal, ou
3. ayant obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement d’un canton. Minorité (Cramer, Hêche, Maury Pasquier, Schwaller)
i. les cotisations et les versements d’un montant maximal de 10% du revenu imposable, au maximum 20 000 francs, pour autant que ceux-ci soient déclarés publiquement, en faveur de partis politiques: …
1 FF 2008 6823
2 FF 2008 6845
3 RS 642.11
4 RS 161.1
2008-1654 6841 Déductibilité des versements en faveur de partis politiques. LF
Art. 59, al. 1, let. e (nouvelle)
1 Les charges justifiées par l’usage commercial comprennent également:
e. les versements jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 10 000 francs en faveur de partis politiques:
1. inscrits au registre des partis conformément à l’art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques5,
2. représentés dans un parlement cantonal, ou
3. ayant obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement d’un canton. Minorité (Cramer, Hêche, Maury Pasquier, Schwaller)
e. les versements d’un montant maximal de 10% du revenu imposable, au maximum 20 000 francs, pour autant qu’ils soient déclarés publiquement, en faveur de partis politiques: …
2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes6
Art. 9, al. 2, let. l (nouvelle)
2 Les déductions générales sont:
l. les cotisations et les versements jusqu’à concurrence d’un montant fixé par le droit cantonal en faveur de partis politiques:
1. inscrits au registre des partis conformément à l’art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques7,
2. représentés dans un parlement cantonal, ou
3. ayant obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement d’un canton. Minorité (Cramer, Hêche, Maury Pasquier, Schwaller)
l. les cotisations et les versements d’un montant fixé par le droit cantonal, pour autant que ceux-ci soient déclarés publiquement, en faveur de partis politiques: …
Art. 25, al. 1, let. e (nouvelle)
1 Les charges justifiées par l’usage commercial comprennent également:
e. les versements jusqu’à concurrence d’un montant fixé par le droit cantonal en faveur de partis politiques:
5 RS 161.1
6 RS 642.14
7 RS 161.1
6842 Déductibilité des versements en faveur de partis politiques. LF
1. inscrits au registre des partis conformément à l’art. 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques8,
2. représentés dans un parlement cantonal, ou
3. ayant obtenu au moins 3 % des voix lors des dernières élections au parlement d’un canton. Minorité (Cramer, Hêche, Maury Pasquier, Schwaller)
e. les versements jusqu’à concurrence d’un montant fixé par le droit cantonal, pour autant qu’ils soient déclarés publiquement, en faveur de partis politiques: …
Art. 72h (nouveau) Adaptation des législations cantonales à la modification du …
1 Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la modification du …, les cantons adaptent leur législation aux art. 9, al. 2, let. l, et 25, al. 1, let. e.
2 A l’expiration de ce délai, les art. 9, al. 2, let. l et 25, al. 1, let. e, sont directement applicables si les dispositions du droit fiscal cantonal s’en écartent. Les montants prévus aux art. 33, al. 1, let.i et 59, al. 1, let. e de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct9 sont applicables.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
8 RS 161.1
9 RS 642.11
6843 Déductibilité des versements en faveur de partis politiques. LF
6844 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la déductibilité des versements en faveur de partis politiques (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 35 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 02.09.2008 Date Data
Seite 6841-6844 Page Pagina
Ref. No 10 142 077
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