Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2008.1610 Généré par l'IA

Federal Decrees on International Agreements Entered into Force

Numéro de cause VPB 2008.1610
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly passed four federal decrees on May 29, 2008, concerning international agreements: a free trade agreement with Egypt, investment protection agreements with Egypt and Syria, and an amendment to the agricultural trade agreement with the European Community. These decrees will be published in the Official Compilation of Federal Law alongside their respective agreements upon their entry into force for Switzerland.

Regeste Legislator

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Federal Decrees on International Agreements Entered into Force: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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accords internationaux entrée en vigueur protection internationale des investissements protection internationale droit agricole mesures relatives au secteur du commerce
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Texte complet

Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement

L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’été, les arrêtés fédéraux suivants:

– Arrêté fédéral du 29 mai 2008 sur l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République arabe d’Egypte ainsi que sur l’arrangement sur le commerce de produits agricoles entre la Suisse et l’Egypte (FF 2008 855);

– Arrêté fédéral du 29 mai 2008 relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et la République du Kenya concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (FF 2008 911);

– Arrêté fédéral du 29 mai 2008 relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et la République arabe syrienne concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (FF 2008 921);

– Arrêté fédéral du 29 mai 2008 sur la modification des annexes 1 et 2 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (FF 2008 939).

Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.

1er juillet 2008 Chancellerie fédérale

2008-1610 5285 Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement

5286 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 01.07.2008 Date Data

Seite 5285-5286 Page Pagina

Ref. No 10 141 931

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.