Federal Gaming Commission Rules Poker Tournament a Game of Skill
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming Commission classified a poker tournament as a game of skill based on the relevant legal articles, allowing its organization subject to other legal and cantonal regulations, and imposed procedural costs on the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 LMJ, 60 OLMJ, art. 112 ss OLMJ; Federal Gaming Commission Rules Poker Tournament a Game of Skill: Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for qualifying the poker tournament as a game of skill.
Cited as the basis for qualifying the poker tournament as a game of skill.
Cited as the legal basis for imposing the procedural costs.
Texte complet
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 4 juin 2008:
1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la lettre B, est qualifié de jeu d’adresse.
2. L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
3. Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Slavisa Lapcevic (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est compensé avec l’avance de frais de
300 francs déjà effectuée par ces derniers.
4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.
5. Notifiée à:
– Slavisa Lapcevic, Waldparkstrasse 5, 9220 Bischofszell
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
24 juin 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le Directeur, Jean-Marie Jordan
Voir www.esbk.admin.ch
2008-1558 4865 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Slavisa Lapcevic
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 25 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 24.06.2008 Date Data
Seite 4865-4865 Page Pagina
Ref. No 10 141 899
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