Poker Tournament Ruled Game of Skill
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe commission ruled that a poker tournament is a game of skill based on specific legal provisions and allowed its organization, subject to other legal requirements. The organizing association was ordered to pay procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 LMJ, Art. 60 OLMJ, Art. 112 ss OLMJ; Poker Tournament Ruled Game of Skill: The organizing association was ordered to pay procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to classify the poker tournament as a game of skill.
Used to classify the poker tournament as a game of skill.
Used to determine the amount of the procedural costs.
Texte complet
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 19 mai 2008:
1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la lettre B, est qualifié de jeu d’adresse.
2. L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
3. Des frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge de l’Association AS ROYAL CLUB, représentée par son président Steve Conversano (art. 112 ss OLMJ), Le montant restant de 500 francs, après déduction de l’avance de frais de 300 francs, doit être payé dans les 30 jours après l’entrée en force de la présente décision. La facture correspondante sera envoyée.
4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.
5. Notifiée à:
– L’Association AS ROYAL CLUB, représentée par son président Steve Conversano, Rue du Simplon 47b, 1920 Martigny
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
17 juin 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le Directeur, Jean-Marie Jordan
Voir www.esbk.admin.ch
2008-1534 4727 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: AS ROYAL CLUB
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 24 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 17.06.2008 Date Data
Seite 4727-4727 Page Pagina
Ref. No 10 141 859
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