Federal Gaming House Commission Rules Poker Tournaments are Games of Skill
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming House Commission ruled that poker tournaments, as described, constitute games of skill and their organization is permitted, subject to other legal provisions, particularly cantonal ones. The Commission also ordered the organizers to pay remaining procedural costs of 300 francs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 LMJ, Art. 60 OLMJ, Art. 112 ss OLMJ; Federal Gaming House Commission Rules Poker Tournaments are Games of Skill: The Commission also ordered the organizers to pay remaining procedural costs of 300 francs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to qualify the poker tournaments as games of skill.
Used to qualify the poker tournaments as games of skill.
Cited for the imposition of procedural costs.
Texte complet
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 28 mai 2008:
1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse.
2. L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
3. Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge Julien Girod et Fabrice Clément (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 300 francs qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.
5. Notifiée à:
– Julien Girod et Fabrice Clément, Chemin des Bossons 35, 1018 Lausanne
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
17 juin 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le Directeur, Jean-Marie Jordan
Voir www.esbk.admin.ch
2008-1462 4729 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dei qualification. Tournoi de poker: Julien Girod et Fabrice Clément
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 24 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 17.06.2008 Date Data
Seite 4729-4729 Page Pagina
Ref. No 10 141 861
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