Federal Gaming House Commission Classifies Poker Tournaments as Skill Games
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming House Commission classified described poker tournaments as games of skill, allowing their organization subject to other legal and cantonal provisions. Procedural costs were assessed against the organizers, and the decision was to be communicated to the cantons and published.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 LMJ, 60 OLMJ, art. 112 ss OLMJ; Federal Gaming House Commission Classifies Poker Tournaments as Skill Games: Procedural costs were assessed against the organizers, and the decision was to be communicated to the cantons and published.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to qualify the poker tournaments as games of skill.
Used in conjunction with Art. 3 LMJ to qualify the poker tournaments as games of skill.
Cited as the basis for imposing procedural costs.
Texte complet
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 19 mai 2008:
1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse.
2. L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
3. Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge Fabien Labat et Roberto Rodriguez (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 200 francs qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.
5. Notifiée à:
– Fabien Labat et Roberto Rodriguez, Chemin des Plantaz 48, 1260 Nyon Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
10 juin 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch
2008-1427 4541 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Fabien Labat et Roberto Rodriguez
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 23 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 10.06.2008 Date Data
Seite 4541-4541 Page Pagina
Ref. No 10 141 845
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