Transfer of Authorization for Lifting Professional Secrecy in Medical Research
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Expert Commission on Professional Secrecy in Medical Research, based on legal provisions regarding professional secrecy and authorizations for research, decided to transfer the general authorization for lifting professional secrecy for medical and public health research from one doctor to another. This transfer did not alter the authorization itself or the original decision's framework. The decision is subject to appeal within 30 days to the Federal Administrative Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 321bis CP; Transfer of Authorization for Lifting Professional Secrecy in Medical Research: This transfer did not alter the authorization itself or the original decision's framework. The decision is subject to appeal within 30 days to the Federal Administrative Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in point 2 of the dispositive to establish the appeal process and deadlines.
Texte complet
Publications des départements et des offices de la Confédération
Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, par voie de circulation du 21 avril 2008, en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); dans la cause Lukas Klinik, Arlesheim concernant la demande du 4 mars 2008 d’adapter l’autorisation générale pour la levée du secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé:
1. Titulaire de l’autorisation L’autorisation générale pour la levée du secret professionnel accordée à la Lukas Klinik, Arlesheim, et prolongée le 15 février 2008 pour la durée de cinq années, est reportée du Dr Peter Heusser au Dr Pedro Heinz Mösch. Celui-ci assume la responsabilité pour les projets de recherche en lien avec la présente autorisation. Au-delà de ce changement, l’autorisation ainsi que le dispositif de la décision d’origine restent inchangés.
2. Voie de recours Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront joints au recours.
2008-1206 3443
3. Communication et publication La présente décision est notifiée à la clinique Lukas à Arlesheim, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (tél.: 031 322 94 94).
20 mai 2008 Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale:
Le président, Franz Werro
3444 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
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Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 20 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 20.05.2008 Date Data
Seite 3443-3444 Page Pagina
Ref. No 10 141 784
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