Federal Gaming Commission Rules Poker Tournaments are Games of Skill
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming Commission ruled that poker tournaments are games of skill, allowing their organization under specific legal conditions, including cantonal regulations. The decision also imposed procedural costs on the organizers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 LMJ, 60 OLMJ, art. 112 ss OLMJ; Federal Gaming Commission Rules Poker Tournaments are Games of Skill: The decision also imposed procedural costs on the organizers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to qualify the poker tournaments as games of skill.
Used in conjunction with Art. 3 LMJ to qualify the poker tournaments as games of skill.
Cited for the imposition of procedural costs.
Texte complet
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 23 avril 2008:
1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse.
2. L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
3. Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Mike Kindler, Pascal Grossenbacher et Florian Neuhaus (art. 112 ss OLMJ), Le solde de
200 francs qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.
5. Notifiée à:
– Mike Kindler, Pascal Grossenbacher et Florian Neuhaus p. Adr. Mike Kindler, Zürichstr. 14, 4922 Bützberg
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
14 mai 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le Directeur, Jean-Marie Jordan
Voir www.esbk.admin.ch
2008-1157 3033 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Kindler/Grossenbacher/Neuhaus
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 19 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 14.05.2008 Date Data
Seite 3033-3033 Page Pagina
Ref. No 10 141 730
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