Federal Gaming Commission Rules Poker Tournaments as Games of Skill
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming Commission determined that poker tournaments, as described, are games of skill and therefore permitted, subject to other legal provisions, including cantonal regulations. The organizers were notified of this decision and assessed procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 LMJ, 60 OLMJ, art. 112 ss OLMJ; Federal Gaming Commission Rules Poker Tournaments as Games of Skill: The organizers were notified of this decision and assessed procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for qualifying the poker tournaments as games of skill.
Used in conjunction with Art. 3 LMJ to qualify the poker tournaments as games of skill.
Cited for the imposition of procedural costs.
Texte complet
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 16 avril 2008:
1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la let. B, sont qualifiés de jeu d’adresse.
2. L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
3. Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Duong Nguyen et Pham Quing Nguyen (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 300 francs qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.
5. Notifiée à:
– Duong Nguyen und Pham Quing Nguyen, pokerfreunde.ch p. Adr. Duong Nguyen, Eichbühlstrasse 19, 8004 Zürich
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
6 mai 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le Directeur, Jean-Marie Jordan
Voir www.esbk.admin.ch
2008-1121 2825 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Duong Nguyen und Pham Quing Nguyen, pokerfreunde.ch
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 18 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 06.05.2008 Date Data
Seite 2825-2825 Page Pagina
Ref. No 10 141 710
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