Federal Decree on Vocational Training Fund for Swiss Shipbuilding Industry
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis Federal Council decree mandates participation in a vocational training fund for the Swiss shipbuilding industry. The fund, established by a specific association, will finance initial and continuing vocational training, including curriculum development, instructor compensation, course organization, and recruitment efforts. The decree applies nationwide to all companies with specific employment contracts within the sector, requiring contributions based on company size and employee count to support these training initiatives.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 LFPr, Art. 60 al. 3 LFPr; Federal Decree on Vocational Training Fund for Swiss Shipbuilding Industry: The fund, established by a specific association, will finance initial and continuing vocational training, including curriculum development, instructor compensation, course organization, and recruitment efforts. The decree applies nationwide to all companies with specific employment contracts within the sector, requiring contributions based on company size and employee count to support these training initiatives.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the Federal Council's decision to issue the ordinance.
This article governs the accounting for the collection and use of contributions.
This article, along with Art. 60 LFPr, governs the accounting for the collection and use of contributions.
Texte complet
Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle de l’Association suisse des constructeurs navals
du 2 septembre 2008
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)1, arrête:
Art. 1 La participation au fonds en faveur de la formation professionnelle de l’Association suisse des constructeurs navals (ASCN) au sens du règlement du 14 mars 20082 est déclarée obligatoire.
Art. 2
1 Le fonds en faveur de la formation professionnelle sert à financer des prestations dans le domaine de la formation professionnelle initiale, de la formation professionnelle supérieure et des offres de formation encadrées par l’ASCN.
2 Les prestations visées à l’al. 1 sont les suivantes:
a. développement, production, entretien, mise à jour et traduction de documents, de matériels didactiques et de matériels de cours dans le but de soutenir la formation professionnelle initiale et la formation professionnelle supérieure;
b. développement, production, entretien, mise à jour et traduction de documents, de matériels didactiques et de matériels de cours dans le but de soutenir les offres de formation encadrées par l’ASCN;
c. développement, entretien et mise à jour d’ordonnances et de règlements sur la formation professionnelle initiale et sur la formation professionnelle supérieure ainsi que de règlements relatifs aux offres de formation de l’ASCN;
d. défraiement des enseignants spécialisés, des directeurs de cours et des membres de la Commission de la formation de base et continue;
e. défraiement pour l’organisation de cours obligatoires et d’examens de formation professionnelle ainsi que pour les offres encadrées par l’ASCN;
1 RS 412.10
2 Le texte du règlement a été publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (no 184 du 23 septembre 2008).
2008-1105 7195 Déclaration de force obligatoire générale du règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle de l’ASCN. ACF f. promotion de la relève pour la formation professionnelle initiale et la formation professionnelle supérieure;
g. développement, entretien et mise à jour de procédures d’évaluation et de contributions pour la participation à des concours professionnels aux niveaux national et international;
h. couverture des dépenses d’organisation, d’administration et de contrôle consentie de l’ASCN.
Art. 3
1 La déclaration de force obligatoire générale est valable pour la branche de l’industrie navale dans toute la Suisse.
2 Elle s’applique à toutes les entreprises qui ont conclu des contrats de travail spécifiques à la branche avec des personnes exerçant une des professions encadrées par l’ASCN.
Art. 4
1 Toute entreprise qui a conclu des contrats de travail visés à l’art. 3, al. 2, est tenue de verser sa contribution au fonds en faveur de la formation professionnelle.
2 Les contributions au fonds comprennent une contribution de base par entreprise et une contribution supplémentaire calculée en fonction du nombre total de collaborateurs exerçant des professions spécifiques à la branche.
3 Les contributions sont les suivantes:
a. contribution par entreprise: 250 francs/an b. contribution par collaborateur: 50 francs/an
Art. 5 La reddition des comptes concernant l’encaissement et l’utilisation des contributions est régie par l’art. 60 LFPr et par l’art. 68 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle3.
3 RS 412.101
7196 Déclaration de force obligatoire générale du règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle de l’ASCN. ACF
Art. 6
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2008.
2 La déclaration de force obligatoire générale n’est pas limitée dans le temps.
3 Elle peut être révoquée par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie.
2 septembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
7197 Déclaration de force obligatoire générale du règlement relatif au fonds en faveur de la formation professionnelle de l’ASCN. ACF
7198 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation professionnelle de l'association suisse des constructeur navals
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 38 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 23.09.2008 Date Data
Seite 7195-7198 Page Pagina
Ref. No 10 142 128
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