Plantilin 25 PB: Admission of Foreign-Approved Plant Protection Product
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Office of Agriculture, pursuant to Article 32 of the Ordinance on the Circulation of Plant Protection Products, has decided to admit a foreign-approved plant protection product containing diflubenzuron 25% WP (Plantilin 25 PB) to the list of plant protection products not requiring authorization. This decision was made after the office examined the product and determined it met the necessary requirements, allowing its use in ornamental plants (woody and perennial plants, excluding forests) against specific pests like hyponomeuta, lymantriidae, noctuid moths, and phalenes, primarily targeting eggs and young larvae. The decision also outlines storage, disposal, and legal recourse procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPlantilin 25 PB: Admission of Foreign-Approved Plant Protection Product: This decision was made after the office examined the product and determined it met the necessary requirements, allowing its use in ornamental plants (woody and perennial plants, excluding forests) against specific pests like hyponomeuta, lymantriidae, noctuid moths, and phalenes, primarily targeting eggs and young larvae. The decision also outlines storage, disposal, and legal recourse procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the decision to admit the plant protection product into the list of products not requiring authorization.
Texte complet
Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
du 14 mai 2008
L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide:
Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:
1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): diflubenzuron 25 % Formulation: WP poudre mouillable
2. Produits commerciaux Plantilin 25 PB Numéro d’homologation suisse: I-4184 Pays d’origine: Italie numéro d’homologation étranger: 12300 titulaire de l'autorisation étranger: Plant Chem srl
Applications autorisées:
Domaine d’application Organisme nuisible/effets Application (*)
Culture ornementale plantes ligneuses hyponomeutes, lymantridés Concentration: 0.04 % 1 (hors forêt), plantes (orgyies), noctuelles, phalènes vivaces
(*) Charges et remarques
1 = Seulement contre les oeufs et les jeunes larves.
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.
1 RS 916.161
2008-1078 3101 Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.
14 mai 2008 Office fédéral de l’agriculture:
Le directeur, Manfred Bötsch
3102 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 19 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 14.05.2008 Date Data
Seite 3101-3102 Page Pagina
Ref. No 10 141 759
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.