Classification of Poker Tournaments as Games of Skill
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe commission classified poker tournaments as games of skill, permitting their organization under relevant legal provisions, including cantonal laws, and imposed procedural costs on an individual who organized such tournaments. This decision was based on the assessment that the described poker tournaments were primarily based on skill rather than chance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 LMJ, Art. 60 OLMJ, art. 112 ss OLMJ; Classification of Poker Tournaments as Games of Skill: This decision was based on the assessment that the described poker tournaments were primarily based on skill rather than chance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to qualify the poker tournaments as games of skill.
This provision was used in conjunction with Art. 3 LMJ to qualify the poker tournaments as games of skill.
This provision concerns the imposition of procedural costs.
Texte complet
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 9 avril 2008:
1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la let. B, sont qualifiés de jeu d’adresse.
2. L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
3. Des frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge de Cuong Huynh (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 100 francs qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.
5. Notifiée à:
– Cuong Huynh, Lindenweg 10, 4528 Zuchwil Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
22 avril 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch
2008-0995 2469 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Cuong Huynh
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 16 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 22.04.2008 Date Data
Seite 2469-2469 Page Pagina
Ref. No 10 141 670
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