Poker Tournaments Classified as Games of Skill
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe gaming commission classified poker tournaments as games of skill, permitting their organization subject to other legal provisions, including cantonal laws. Procedural costs were assessed against the organizing association.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 LMJ, 60 OLMJ, art. 112 ss OLMJ; Poker Tournaments Classified as Games of Skill: Procedural costs were assessed against the organizing association.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision serves as the basis for qualifying the described poker tournaments as games of skill.
This provision is cited in conjunction with art. 3 LMJ as the basis for qualifying the described poker tournaments as games of skill.
This provision is cited as the legal basis for imposing the procedural costs on the Association neuchâteloise Full Hold'em.
Texte complet
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 9 avril 2008:
1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la let. B, sont qualifiés de jeu d’adresse.
2. L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
3. Des frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge de l’Association neuchâteloise Full Hold’em, représentée par Michel Ulrich (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 500 francs qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les
30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.
5. Notifiée à:
– Association neuchâteloise Full Hold’em, représentée par Michel Ulrich, Ch. du Pré 1, 2016 Cortaillod
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
22 avril 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le Directeur, Jean-Marie Jordan
Voir www.esbk.admin.ch
2008-0991 2465 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. tournoi de poker Association neuchâteloise Full Hold'em
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 16 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 22.04.2008 Date Data
Seite 2465-2465 Page Pagina
Ref. No 10 141 666
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