Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2008.988 Généré par l'IA

Defense Department Approves Air Base Changing Facilities

Numéro de cause VPB 2008.988
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The federal department of defense approved construction plans for temporary changing facilities at a military air base, based on a request from the real estate division of armasuisse. This decision, which is subject to a 30-day appeal period with the Federal Administrative Court, was made by the Department of Defense, Civil Protection and Sport.

Regeste Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM; Defense Department Approves Air Base Changing Facilities: This decision, which is subject to a 30-day appeal period with the Federal Administrative Court, was made by the Department of Defense, Civil Protection and Sport.

Mots-clés

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protection provisoire défense et affaires militaires cour de droit civil décisions portant réaffectation ou mutation dépôt intermédiaire siège de l'administration publique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM

Cited as the deadline and procedure for lodging an appeal against the decision.

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Texte complet

Approbation des plans de constructions militaires concernant les mesures transitoires pour vestiaires pilotes à la base aérienne de Payerne

du 10 avril 2008

Se basant sur la demande de armasuisse Immobilier, 1006 Lausanne, du 10 mai 2006, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé le projet concernant les mesures transitoires pour vestiaires pilotes à la base aérienne de Payerne (FR) sous certaines charges.

Notification La décision sera notifiée directement aux participants à la procédure. Durant la période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse www.vbs.ch/approbationsdesplans; une copie peut aussi être demandée auprès du Secrétariat général du DDPS, 3003 Berne.

Voies de recours Un recours peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM1).

29 avril 2008 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10)

2008-0988 2575 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation des plans de constructions militaires concernant les mesures transitoires pour vestiaires pilotes à la base aérienne de Payerne

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 17 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 29.04.2008 Date Data

Seite 2575-2575 Page Pagina

Ref. No 10 141 688

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