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VPB 2008.891 Généré par l'IA

Obwalden Flood Relief Funding Act

Numéro de cause VPB 2008.891
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This federal law authorizes the Confederation to contribute financially to the repair costs incurred by the canton of Obwald due to severe weather events in August 2005. The Confederation will provide up to 90% of the costs for public roads outside the national and main road networks, funded through dedicated oil taxes. The payment will be made in a single installment based on final cost reports, and the law will be in effect until December 31, 2009, subject to the right of referendum.

Regeste Legislator

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Art. 2 Calcul, Art. 86 al. 3 let. e de la Constitution, Art. 103 de la Constitution; Obwalden Flood Relief Funding Act: The Confederation will provide up to 90% of the costs for public roads outside the national and main road networks, funded through dedicated oil taxes. The payment will be made in a single installment based on final cost reports, and the law will be in effect until December 31, 2009, subject to the right of referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
référendum fonds de secours Confédération testament public frais de réparation aide d'urgence constitutionnelle

Dispositions légales citées

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Art. 2 Calcul
Art. 2 Calcul La participation de la Confédération à la remise en état se monte à 90 % au plus des coûts concernant les routes publiques en dehors du réseau des routes nationales et des routes principales.
Art. 86 al. 3 let. e de la Constitution
Cited as a basis for the federal law's provisions.
Art. 103 de la Constitution
Cited as a basis for the federal law's provisions.
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VPB 08-0891-3913
Obwalden Flood Relief Funding Act
VPB 08-0556-3899
Federal Aid for Obwald Flood Damage
VPB 2008.556
Federal Aid for Obwald Flood Damage
VPB 2008.559
Federal Decree on Budgetary Credit for Obwald Road Repairs
VPB 08-0559-3915
Federal Decree on Budgetary Credit for Obwald Road Repairs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 86 al. 3 let. e de la Constitution

Cited as a basis for the federal law's provisions.

Art. 103 de la Constitution

Cited as a basis for the federal law's provisions.

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Texte complet

Loi fédérale Projet concernant les prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d’Obwald

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 86, al. 3, let. e, et 103 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20082, arrête:

Art. 1 Principe

1 La Confédération participe, avec des fonds à affectation liée imputés aux impôts sur les huiles minérales, aux coûts de remise en état qui incombent au canton d’Obwald dans le domaine des routes publiques suite aux intempéries qui se sont produites entre le 19 et le 23 août 2005.

2 L’Assemblée fédérale autorise le montant du crédit budgétaire par arrêté fédéral simple.

Art. 2 Calcul La participation de la Confédération à la remise en état se monte à 90 % au plus des coûts concernant les routes publiques en dehors du réseau des routes nationales et des routes principales.

Art. 3 Versement Les prestations de la Confédération sont versées en une fois sur la base des décomptes de prestations définitifs.

Art. 4 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est soumise au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.

3 La loi a effet jusqu’au 31 décembre 2009.

1 RS 101

2 FF 2008 3899

2008-0891 3913 Prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d’Obwald. LF

3914 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale concernant les prestations de la Confédération pour la réparation des dégâts dus aux intempéries de 2005 dans le canton d'Obwald (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 22 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 03.06.2008 Date Data

Seite 3913-3914 Page Pagina

Ref. No 10 141 820

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.