Neuchâtel Electronic Voting Pilot Program Authorization
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Council authorized a pilot program for electronic voting in the canton of Neuchâtel for the federal popular vote on June 1, 2008. This decision was based on the relevant federal laws and ordinances concerning political rights, and specifically addressed a request from the Neuchâtel cantonal government. The pilot was approved with conditions, including a limit of 8,000 participants, a defined voting period, the canton's responsibility for technical and procedural adherence, and inclusion of all ballot types.
Regeste Legislator
Généré par l'IANeuchâtel Electronic Voting Pilot Program Authorization: This decision was based on the relevant federal laws and ordinances concerning political rights, and specifically addressed a request from the Neuchâtel cantonal government. The pilot was approved with conditions, including a limit of 8,000 participants, a defined voting period, the canton's responsibility for technical and procedural adherence, and inclusion of all ballot types.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for authorizing the pilot project for electronic voting.
This provision is cited as one of the legal bases for authorizing the pilot project for electronic voting.
These provisions are cited as part of the legal framework governing the authorization of the pilot project for electronic voting.
Texte complet
Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai pilote de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 1er juin 2008
du 7 mars 2008
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 1, al. 1 de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger2, vu les art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques3, vu la demande du Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel du 24 octobre 2007, arrête:
1. La demande d’autorisation de mener un essai de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 1er juin 2008, déposée par le canton de Neuchâtel le 24 octobre 2007, est conforme à l’art. 8a de la loi fédérale du
17 décembre 1976 sur les droits politiques, à l’art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger et aux art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques.
2. L’essai de vote électronique est autorisé aux conditions suivantes:
a. lors de la votation populaire fédérale du 1er juin 2008, 8000 électeurs au maximum avec domicile politique dans le canton de Neuchâtel pourront voter au choix par voie électronique ou de manière conventionnelle. La personne qui souhaite voter par voie électronique devra s’inscrire préalablement à la chancellerie d’Etat du canton de Neuchâtel ou à sa commune de domicile (domicile politique), ou bien auprès de la représentation suisse à l’étranger compétente pour son lieu de domicile, en qualité d’utilisateur légitime du Guichet unique, le portail électronique du canton de Neuchâtel;
b. lors du week-end de la votation, l’urne électronique sera fermée le samedi 31 mai 2008 à 12 h 00;
c. dans chaque commune concernée, le nombre des suffrages électroniques obtenus sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement;
d. le canton de Neuchâtel est responsable du respect de toutes les conditions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande;
1 RS 161.1
2 RS 161.5
3 RS 161.11
2008-0718 1909 Essai pilote de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 1er juin 2008. ACF e. l’essai de vote électronique porte sur tous les scrutins, qu’ils soient communaux, cantonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans le canton de Neuchâtel.
3. Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale.
4. Il est communiqué au Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel par la Chancellerie fédérale.
7 mars 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1910 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai pilote de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 1er juin 2008
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 12 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 26.03.2008 Date Data
Seite 1909-1910 Page Pagina
Ref. No 10 141 564
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.