Federal Gaming Commission rules poker tournament a game of skill
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming Commission qualified a poker tournament as a game of skill, allowing its organization under specific conditions and subject to other legal provisions, including cantonal laws. The decision was based on relevant articles of the Gaming Act and its implementing ordinance. Procedural costs were also assessed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 3 LMJ, Art. 60 OLMJ, Art. 112 ss OLMJ; Federal Gaming Commission rules poker tournament a game of skill: The decision was based on relevant articles of the Gaming Act and its implementing ordinance. Procedural costs were also assessed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for qualifying the poker tournament as a game of skill.
Used as the basis for qualifying the poker tournament as a game of skill.
Cited for the imposition of procedural costs.
Texte complet
Publications des départements et des offices de la Confédération
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 février 2008:
1. Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit aux let. B et C, est qualifié de jeu d’adresse.
2. L’organisation du tournoi de poker selon les let. B et C est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.
3. Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge du Verein Swiss University Poker Association SUPA (art. 112 ss OLMJ), Le montant restant de 1500 francs, après déduction de l’avance de frais de 300 francs, doit être payé dans les 30 jours après l’entrée en vigeur de la présente décision. La facture correspondante sera envoyée.
4. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.
5. Notifiée à:
– Verein Swiss University Poker Association SUPA, Marc Mäder, Höhenring 73, 8052 Zürich
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
26 mars 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le Directeur, Jean-Marie Jordan
Voir www.esbk.admin.ch
2008-0705 1915 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification tournoi de poker. Swiss University Poker Association
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 12 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 26.03.2008 Date Data
Seite 1915-1915 Page Pagina
Ref. No 10 141 567
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