Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
VPB 2008.695 Généré par l'IA

Federal Broadcasting Law Archives Maintenance Tender

Numéro de cause VPB 2008.695
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The federal broadcasting law mandates the preservation of technical knowledge and functional audiovisual archive playback devices. The Federal Office of Communications is initiating a tender for a five-year service contract, with an annual budget of 50,000 francs, to ensure the maintenance of these capabilities. Applications are due by May 9, 2008, and candidates must meet the criteria outlined in the official tender document, available on the OFCOM website.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 33 ORTV, art. 21, al. 4 LRTV; Federal Broadcasting Law Archives Maintenance Tender: The Federal Office of Communications is initiating a tender for a five-year service contract, with an annual budget of 50,000 francs, to ensure the maintenance of these capabilities. Applications are due by May 9, 2008, and candidates must meet the criteria outlined in the official tender document, available on the OFCOM website.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'entretien droit des médias droit de diffusion impératif de disponibilité offre de travail réalisation des conditions légales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 33 ORTV
This provision delegates to the OFCOM the competence to take measures for the preservation of service for sound and audiovisual archive playback devices.
art. 21, al. 4 LRTV
This provision establishes the legal basis for the mandate of service concerning the preservation of technical knowledge for operating sound and audiovisual archive playback devices.
Généré par l'IA
VPB du-23-mars-1984
Federal Act on Radio and Television Broadcasting
VPB 2000.1794
Swiss Broadcasting and Media Law
VPB 81-040
Federal Constitutional Article on Radio and Television
VPB No-13-7-avril-1992
Broadcasting Concessions and Regulation Ordinance
VPB 07-2044-5893
Switzerland: Tender for Radio and Television Broadcasting Concessions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 21, al. 4 LRTV

This provision establishes the legal basis for the mandate of service concerning the preservation of technical knowledge for operating sound and audiovisual archive playback devices.

art. 33 ORTV

This provision delegates to the OFCOM the competence to take measures for the preservation of service for sound and audiovisual archive playback devices.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Loi fédérale sur la radio et la télévision Ouverture d’un appel d’offre pour un mandat de prestation en application de l’art. 21, al. 4 LRTV

L’art. 33 ORTV délègue à l’OFCOM la compétence de prendre des mesures pour préserver le maintien en service des appareils de lecture d’archives sonores et audiovisuelles tel que défini dans l’art. 21, al. 4 LRTV. L’OFCOM met au concours un mandat de prestation y relatif.

1. Ouverture de l’appel d’offre, delais L’appel d’offre publique pour l’octroi d’un mandat de prestation concernant l’application de l’art. 21, al. 4 LRTV est ouvert le mardi 18 mars 2008. Les candidatures sont à déposer à l’Office fédéral de la communication au plus tard le vendredi 9 mai 2008, le cachet de la poste faisant foi. Les candidatures déposées au-delà de ce délai ne seront pas prises en compte.

2. Objet du mandat de prestation Le mandat de prestation vise essentiellement à garantir la conservation des connaissances techniques adéquates permettant de faire fonctionner des appareils de lecture d’archives sonores et audiovisuels et à maintenir en état de fonctionnement les supports des principaux formats correspondants. D’une durée totale de 5 ans, la réalisation du mandat de prestation sera financée à hauteur de 50 000 francs par année.

3. Conditions d’octroi du mandat Les critères principaux d’appréciation pour désigner le bénéficiaire du mandat sont mentionnés dans le document d’appel d’offres.

4. Autres informations – document d’appel d’offres Les dossiers remis par les candidats dans le cadre de l’appel d’offres public doivent répondre aux exigences fixées dans le document d’appel d’offres. Le document d’appel d’offres comprend notamment des informations sur le mandat de prestation, sur les critères de qualification et de sélection, ainsi que sur les exigences relatives aux dossiers de candidature. Le document d’appel d’offres, disponible sur le site Internet de l’OFCOM (www.ofcom.ch) peut également être demandé par écrit (par lettre ou par fax) à l’adresse suivante: Office fédéral de la communication (OFCOM) Division Radio et Télévision Rue de l’Avenir 44 Case postale 2501 Bienne

2008-0695 1765 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur la radio et la télévision. Ouverture d'un appel d'offre pour un mandat de prestation en application de l'article 21 alinéa 4 LRTV

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 11 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.03.2008 Date Data

Seite 1765-1765 Page Pagina

Ref. No 10 141 555

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.