Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
VPB 2008.619 Généré par l'IA

Dissolution of the Public Buildings Commission

Numéro de cause VPB 2008.619
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Council approves a parliamentary initiative and a report proposing the dissolution of the Public Buildings Commission of the Council of States, aligning with Article 112, paragraph 3 of the Parliamentary Law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl; Dissolution of the Public Buildings Commission: Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’expression de notre haute considération.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit parlementaire droit des États interdiction de bâtir de droit public autorisation de construire subrogation de la collectivité publique décision-cadre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl
15 février 2008 relatif à l’initiative parlementaire sur la dissolution de la Commission des constructions publiques du Conseil des Etats, ainsi que le projet de modification du règlement du Conseil des Etats, conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl).
Généré par l'IA
VPB 08-0619-1679
Dissolution of the Public Buildings Commission
VPB 08-0563-1681
Dissolution of Public Buildings Commission Due to Reduced Workload
VPB 2008.563
Dissolution of Public Buildings Commission Due to Reduced Workload
VPB 2003.1146
Federal Council Approves Parliamentary Law Ordinance with Transparency Reservation
VPB 94-404
Parliamentary Approval for Substitution Ordinances Initiative

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl)

Cited to approve the draft modification of the Rules of Procedure of the Council of States.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

ad 07.493

Initiative parlementaire Dissolution de la Commission des constructions publiques du Conseil des Etats Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 15 février 2008

Avis du Conseil fédéral

du 27 février 2008

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Nous vous remercions de nous offrir l’occasion de nous prononcer sur l’initiative précitée et approuvons sans réserve le rapport du Bureau du Conseil des Etats du

15 février 2008 relatif à l’initiative parlementaire sur la dissolution de la Commission des constructions publiques du Conseil des Etats, ainsi que le projet de modification du règlement du Conseil des Etats, conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl).

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’expression de notre haute considération.

27 février 2008 Au nom de Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2008-0619 1679 1680 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative parlementaire. Dissolution de la Commission des constructions publiques du Conseil des États. Rapport du Bureau du Conseil des États du 15 février 2008. Réponse du Conseil fédéral

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 11 Cahier Numero

Geschäftsnummer 07.493 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.03.2008 Date Data

Seite 1679-1680 Page Pagina

Ref. No 10 141 538

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.