Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2008.552 Généré par l'IA

Assignment of New Short Number 19991

Numéro de cause VPB 2008.552
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces the assignment of a new short number, 19991, to an organization for its services. It details the regulatory obligation for telecommunication service providers to inform other providers at least 60 days in advance about the launch of new short numbers, and for other providers to offer access to these numbers to their subscribers by the announced service date, as stipulated by telecommunication regulations.

Regeste Legislator

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Assignment of New Short Number 19991: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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services de télécommunication compte numéroté annonce de changement d'adresse révocation de l'attribution d'un numéro changement de catégorie ou de cadre cession de créance aux fins de sûreté
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Texte complet

Loi sur les télécommunications Publication des numéros courts attribués

L’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les numéros courts:

Numéro court Titulaire (Catégorie)

19991 Verein Bula 2008, c/o Geschäftsstelle Contura 08, Schaffhauserstrasse 43, Postfach 321, 8042 Zürich

Une liste complète des numéros courts attribués peut être consultée sur notre site Internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage) Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)1, Il incombe au fournisseur de services de télécommunication par l’intermédiaire duquel le titulaire du numéro court propose son service d’informer les autres fournisseurs de services de télécommunication, au moins 60 jours à l’avance, de la mise en service de nouveaux numéros courts. Les autres fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir l’accès aux numéros courts à leurs abonnés au plus tard à la date de mise en service communiquée.

Renseignements: Office fédéral de la communication Services de télécommunication Numérotation et adressage Rue de l’Avenir 44 2501 Bienne Claude-André Polier Tél. 032 327 55 67

1 RS 784.104

2008-0552 1259 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi sur les télécommunications. Publication des numéros courts attribués

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 08 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 26.02.2008 Date Data

Seite 1259-1259 Page Pagina

Ref. No 10 141 493

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.