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VPB 2008.470 Généré par l'IA

Federal Decree on Additional Railway Infrastructure Funding

Numéro de cause VPB 2008.470
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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This federal decree approves additional funding from the railway infrastructure fund for the year 2007, specifically allocating 850,000 francs for value-added tax payments related to the Zimmerberg base tunnel project and 5,000,000 francs to increase contributions for the Belfort-Dijon new construction, based on the fund's regulations and a federal council message.

Regeste Legislator

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Art. 1 En; Federal Decree on Additional Railway Infrastructure Funding: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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règlement du fonds de placement financement de projet subvention pour la construction plan d'équipement mesures relatives au secteur des transports fonds structurels

Dispositions légales citées

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Art. 1 En
Art. 1 En guise de complément à l’arrêté fédéral II du 12 décembre 2006 concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 20073, les crédits de paiement suivants sont approuvés et prélevés du fonds pour le financement des grands projets ferroviaires:
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VPB 08-0470-1179
Federal Decree on Additional Railway Infrastructure Funding
VPB 97-084
Federal Railway Infrastructure Financing Fund Decree
VPB 05-1517-4037
Federal Decree on Supplementary Funding for Major Railway Projects
VPB 2005.1517
Federal Decree on Supplementary Funding for Major Railway Projects
VPB 06-1894-5871
Federal Decree on Increased Funding for Major Railway Projects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 3, al. 1 et 2, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 1998

Cited as the legal basis for the Federal Assembly's decision to approve and draw from the fund for the financing of major railway projects.

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Texte complet

Arrêté fédéral II concernant les prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2007 du 17 décembre 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 3, al. 1 et 2, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20072, arrête:

Art. 1 En guise de complément à l’arrêté fédéral II du 12 décembre 2006 concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 20073, les crédits de paiement suivants sont approuvés et prélevés du fonds pour le financement des grands projets ferroviaires:

a. 850 000 francs pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre du décompte du projet du tunnel de base du Zimmerberg;

b. 5 000 000 francs pour le relèvement de la contribution à la nouvelle construction Belfort–Dijon.

Art. 2 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 4 décembre 2007 Conseil national, 17 décembre 2007 Le président: Christoffel Brändli Le président: André Bugnon Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 RS 742.140

2 Non publié dans la FF.

3 FF 2007 1083

2008-0470 1179 Prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2007. AF II

1180 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral II <bd> concernant les prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2007

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 07 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 19.02.2008 Date Data

Seite 1179-1180 Page Pagina

Ref. No 10 141 458

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.