Public Consultation on Free Movement Protocol for Bulgaria and Romania
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document announces a public consultation regarding a second protocol to extend the Agreement on the Free Movement of Persons to Bulgaria and Romania, new EU member states. The protocol, resulting from negotiations with the European Commission, addresses transitional measures and safeguards for Switzerland, and requires parliamentary approval and a potential referendum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPublic Consultation on Free Movement Protocol for Bulgaria and Romania: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Protocole II relatif à l’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 aux deux nouveaux Etats membres de l’UE (Bulgarie et Roumanie) Avec l’adhésion le 1er janvier 2007 de la Bulgarie et la Roumanie, l’UE a clos sa cinquième vague d’élargissement. Comme pour les Etats y ayant adhéré au 1er mai 2004, l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à ces deux nouveaux Etats membres a nécessité des négociations avec la Commission européenne qui ont principalement porté sur le point de départ et les termes du régime transitoire ainsi que sur la durée de la clause de sauvegarde spécifique permettant à la Suisse de réintroduire des contingents une fois la période transitoire échue. Ces négociations ont abouti à la conclusion d’un deuxième protocole additionnel à l’ALCP qui doit être approuvé par le Parlement et soumis au référendum facultatif. Date limite: 27 février 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, tél. 031 322 27 53, fax 031 323 58 43, www.bfm.admin.ch. Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
12 février 2008 Chancellerie fédérale
2008-0411 1005 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Protocole II relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 aux deux nouveaux Etats membres de l'UE (Bulgarie et Roumanie)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 06 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 12.02.2008 Date Data
Seite 1005-1005 Page Pagina
Ref. No 10 141 411
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.