Federal Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Legal Interest
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Supreme Court dismissed an administrative law appeal as inadmissible, stating that the appellant had not demonstrated the required legal interest to appeal. The court's reasoning focused on the lack of a sufficiently direct and personal connection between the appellant and the contested decision, thus preventing them from being considered "affected in a special way" by it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 11 PCF, Art. 71 LTF; Federal Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Legal Interest: The court's reasoning focused on the lack of a sufficiently direct and personal connection between the appellant and the contested decision, thus preventing them from being considered "affected in a special way" by it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the communication, likely relating to procedural rules for federal courts.
Cited in relation to the communication, likely relating to procedural rules for federal courts.
Texte complet
Publications des tribunaux
Communication (art. 11 PCF en relation avec l’art. 71 LTF)
A Said Abdennouri, 1935, Rue Mostefaoui Hocine 44, 15000 Tizi-Ouzou, Algérie: Statuant sur le recours de droit administratif de Said Abdennouri du 4 décembre 2006 (timbre postal), le Tribunal fédéral, par arrêt du 7 décembre 2007, a prononcé:
1. Le recours de droit administratif est irrecevable.
2. Il n’est pas perçu de frais judiciaires. Un exemplaire de l’arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancellerie du Tribunal fédéral à Lucerne.
15 janvier 2008 Par ordre du Président de la IIe Cour de droit social:
La Chancellerie du Tribunal fédéral H 222/06
2008-0031 181 Abonnement à la Feuille fédérale et au Recueil officiel
Le prix de l’abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel du droit fédéral est de 295 francs par an, TVA de 2,4 % incluse et envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. Les classeurs sont facturés au prix forfaitaire de
135 fr. 20. L’abonnement peut cependant être conclu sans les classeurs. L’abonnement court à partir du 1er janvier et peut être résilié à la fin de chaque année. Sont notamment publiés dans la Feuille fédérale: les messages et les rapports du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d’arrêtés fédéraux, les objets soumis au référendum, les circulaires ainsi que les publications des départements et d’autres administrations de la Confédération, etc. A la Feuille fédérale est ajouté le Recueil officiel du droit fédéral (lois fédérales, arrêtés fédéraux, ordonnances, traités conclus avec l’étranger, etc.). Une possibilité d’abonnement à la Feuille fédérale seule est offerte (sans le Recueil officiel du droit fédéral). Son prix est de 150 francs par an, TVA de 2,4 % incluse, plus l’éventuel forfait de 83 fr. 20 pour les classeurs. Le prix de l’abonnement au Recueil officiel du droit fédéral seul est de 145 francs par an, TVA de 2,4 % incluse, plus l’éventuel forfait de 52 francs pour les classeurs. On peut s’abonner à la Feuille fédérale ou au Recueil officiel du droit fédéral, directement auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, fax: 031 325 50 58 ou courriel: verkauf.gesetze@bbl.admin.ch. A cette même adresse on peut aussi se procurer les tirés à part de chacun des projets et des textes de loi. Les réclamations relatives à l’expédition doivent être adressées, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, 3003 Berne.
15 janvier 2008 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication. Tribunal fédéral
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 02 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 15.01.2008 Date Data
Seite 181-273 Page Pagina
Ref. No 10 141 324
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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