Extension of Collective Bargaining Agreement for Tiling Industry
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Council has extended the scope of the collective bargaining agreement for the tiling industry in the regions of Bern, Central Switzerland, Zurich, and the Baden district of Aargau. This extension, effective from March 1, 2008, to March 31, 2009, specifically impacts clauses related to contractual fines, working time, overtime, wage supplements, and minimum wage categories. Employers who have already granted wage increases to their employees since April 1, 2007, may account for these increases against the new collective agreement provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExtension of Collective Bargaining Agreement for Tiling Industry: II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er avril 2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe no 1 de la convention collective de travail.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d’Argovie
Modification du 18 janvier 2008
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d’Argovie, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 28 septembre 2005 et du 7 septembre 20061), est étendu2:
Art. 3.1.4, let. c et e (Amendes conventionnelles)
Art. 6.1 (Temps de travail, heures supplémentaires et suppléments de salaire)
6.1.0 Contrôle du temps de travail
Art. 7.1.2 Catégories de salaires et salaires minimaux
Annexe No 1
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er avril 2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe no 1 de la convention collective de travail.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2008 et a effet jusqu’au 31 mars 2009.
18 janvier 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 FF 2005 5629 et 5630, 2006 7341
2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2008-0020 607 Convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d’Argovie. ACF
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le carrelage des régions de Berne, Suisse centrale, Zurich et le district de Baden du canton d'Argovie
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 05 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 05.02.2008 Date Data
Seite 607-608 Page Pagina
Ref. No 10 141 366
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