Federal Gaming Commission Rules EGYPT TARGET Slot Machine as Skill-Based
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming Commission ruled that the EGYPT TARGET slot machine with program version Bry911.13v5 qualifies as a skill-based gaming device. The Commission authorized its installation and operation, subject to legal compliance and charges, and mandated that the definitive program's memory medium be submitted. Any modifications require prior approval, and the applicant was ordered to pay procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 55 PA, art. 3, al. 3, LMJ, art. 112 ss OLMJ; Federal Gaming Commission Rules EGYPT TARGET Slot Machine as Skill-Based: The Commission authorized its installation and operation, subject to legal compliance and charges, and mandated that the definitive program's memory medium be submitted. Any modifications require prior approval, and the applicant was ordered to pay procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to qualify the slot machine as a skill-based game.
Cited as the legal basis for imposing the procedural costs on the company.
States that an appeal against the decision does not have suspensive effect.
Texte complet
Décision concernant l’appareil à sous EGYPT TARGET V Bry911.13v5
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 6 décembre 2007:
1. En admission de la requête du 28 août 2007 l’appareil à sous EGYPT TARGET avec la version du programme Bry911.13v5 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous EGYPT TARGET avec la version du programme Bry911.13v5 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges.
3. Le support de mémoire analysé du programme définitif doit être déposé auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
4. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
5. Les frais de procédure par 16 844 francs sont mis à la charge de la société Merkur Gaming GmbH (art. 112 ss OLMJ). Le montant de 8850 francs (après déduction de l’avance de 7994 fr.) doit être versé dans un délai de
30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
6. Notification et publication:
A. Merkur Gaming GmbH, Borsigstrasse 26, D-32312 Lübbecke
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
7. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14.
8 janvier 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2007-3035 65 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant l'appareil à sous EGYPT TARGET V Bry911.13v5
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 01 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 08.01.2008 Date Data
Seite 65-65 Page Pagina
Ref. No 10 141 274
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