Parliamentary Indemnities and Expenses Adjustment due to Inflation
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Council agrees with a parliamentary initiative to adjust parliamentary indemnities and expenses due to inflation, citing a comparable compensation plan for federal employees. While the proposed annual expenditure increase of 1.413 million Swiss francs, covering inflation and legal protection insurance, is not yet in the 2008 budget, it must be incorporated during parliamentary budget debates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAParliamentary Indemnities and Expenses Adjustment due to Inflation: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
ad 07.491
Initiative parlementaire Compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires Avis du Conseil fédéral
du 7 décembre 2007
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons le plaisir de vous faire part de notre avis concernant votre lettre du
22 novembre 2007.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
7 décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2007-3000 129 Avis
Compte tenu des développements décrits dans le rapport du Bureau du Conseil des Etats, le Conseil fédéral estime que les modifications proposées de la loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP)1 et de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)2 sont fondées. Eu égard au renchérissement, l’adaptation envisagée des indemnités et des défraiements alloués aux parlementaires semble justifiée. La baisse du pouvoir d’achat subie par le personnel de la Confédération durant la législature et la compensation que le Conseil fédéral prévoit dès lors de lui verser à partir du milieu de l’année 2008 sont d’ailleurs comparables aux valeurs de référence présentées dans le rapport du Bureau du Conseil des Etats. Le surcroît de dépenses annuel prévu par le Bureau du Conseil des Etats, qui s’élève à 1,413 million de francs (compensation du renchérissement: 1,29 million; assurance protection juridique: 0,123 million) n’est pas inscrit au budget 2008. Le cas échéant, ces dépenses devront être intégrées dans les chiffres du budget 2008 dans le cadre des débats parlementaires concernant le budget, qui auront lieu durant la session d’hiver 2007.
1 RS 171.21
2 RS 171.211
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Initiative parlementaire. Compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires. Avis du Conseil fédéral
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 02 Cahier Numero
Geschäftsnummer 07.491 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 15.01.2008 Date Data
Seite 129-130 Page Pagina
Ref. No 10 141 286
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