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VPB 2007.2945 Généré par l'IA

Swiss Nationality Act Amendment: Extended Revocation Period for Fraudulent Naturalization

Numéro de cause VPB 2007.2945
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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This amendment to the Swiss Nationality Act extends the period within which a naturalization can be revoked for obtaining citizenship through false statements or concealment of essential facts. Previously, revocation was possible within two years of the office becoming aware of the decisive facts, but no later than five years after the grant of citizenship. The amendment extends this latter period to eight years, though a new two-year period begins after any investigative act notified to the naturalized person, and all periods are suspended during appeals. This change aims to provide a more adequate timeframe for addressing potentially fraudulent naturalizations.

Regeste Legislator

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Art. 41, al. 1 et 1bis (nouveau; Swiss Nationality Act Amendment: Extended Revocation Period for Fraudulent Naturalization: Previously, revocation was possible within two years of the office becoming aware of the decisive facts, but no later than five years after the grant of citizenship. The amendment extends this latter period to eight years, though a new two-year period begins after any investigative act notified to the naturalized person, and all periods are suspended during appeals. This change aims to provide a more adequate timeframe for addressing potentially fraudulent naturalizations.

Mots-clés

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retrait de la nationalité fraude au droit des étrangers naturalisation facilitée infractions à la loi sur les étrangers fraude pour esquiver le service militaire autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

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Art. 41, al. 1 et 1bis (nouveau
Art. 41, al. 1et 1bis (nouveau) Annulation 1 Avec l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, l’office peut annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 41, al. 1 et 1bis (nouveau)

This article establishes the conditions and time limits for annulling naturalization obtained through false statements or concealment of essential facts.

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Texte complet

Loi fédérale Projet sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Prolongation du délai d’annulation de la naturalisation)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 30 novembre 2007 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats1, vu l’avis du 30 janvier 2008 du Conseil fédéral2, arrête:

I La loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité3 est modifiée comme suit:

Art. 41, al. 1et 1bis (nouveau) Annulation 1 Avec l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, l’office peut annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.

1bis La naturalisation ou la réintégration peut être annulée dans un délai de deux ans après que l’office a pris connaissance de l’état de fait déterminant, mais au plus tard huit ans après l’octroi de la nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d’instruction notifié à la personne naturalisée.

Les délais sont suspendus pendant la procédure de recours.

Minorité (Schelbert, Gross Andreas, Heim, Leuenberger-Genève, Marty Kälin, Roth-Bernasconi, Wyss)

1bis … au plus tard cinq ans après …

1 FF 2008 1161

2 FF 2008 1173

3 RS 141.0

2007-2945 1171 Loi sur la nationalité

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Minorité (Schelbert, Hubmann, Leuenberger-Genève, Roth-Bernasconi) Ne pas entrer en matière

1172 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Prolongation du délai d'annulation de la naturalisation) (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 07 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 19.02.2008 Date Data

Seite 1171-1172 Page Pagina

Ref. No 10 141 454

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.