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VPB 2007.2943 Généré par l'IA

Harmonized European Standards for Gas Appliance Safety

Numéro de cause VPB 2007.2943
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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This document specifies that certain harmonized European standards, issued by the European Committee for Standardization (CEN), are defined as technical standards to concretize safety and health requirements for gas appliances under the Federal Act on the Safety of Installations and Technical Appliances. These standards, which can be ordered from the Swiss Association for Standardization, include specific requirements for professional gas cooking appliances like salamanders and barbecues, as well as pressure regulators for butane, propane, and their mixtures.

Regeste Legislator

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Harmonized European Standards for Gas Appliance Safety: These standards, which can be ordered from the Swiss Association for Standardization, include specific requirements for professional gas cooking appliances like salamanders and barbecues, as well as pressure regulators for butane, propane, and their mixtures.

Mots-clés

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appareils à gaz normes européennes harmonisées détermination du pays d'origine association professionnelle spécification technique norme environnementale
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VPB 07-2943-8037
Harmonized European Standards for Gas Appliance Safety
VPB 2005.246
Harmonized European Norms for Gas Appliance Safety
VPB 2002.521
Designation of European Standards for Gas Appliance Safety
VPB 08-1500-4737
European Harmonized Technical Standards for Gas Appliances
VPB 2008.1500
European Harmonized Technical Standards for Gas Appliances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques

This provision is cited as the legal basis for defining technical standards for gas appliances.

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Texte complet

Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT)

Normes techniques pour appareils à gaz1 En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l’art. 2, al. 2 de l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.

18 décembre 2007 SECO – Direction du travail Installations et appareils technique:

Rita Kohlbrenner

Annexe Normes techniques pour appareils à gaz

Numéro Titre Norme remplacée Référence journal off.-CE

EN 203-2-7 Appareils de cuisson professionnelle EN 203-2:1995 EN 203-2-7 utilisant les combustibles gazeux – Partie 2–7: Exigences particulières – Salamandres et rôtissoires EN 203-2-10 Appareils de cuisson professionnelle EN 203-2:1995 EN 203-2-10 utilisant les combustibles gazeux – Partie 2–10: Exigences particulières – Barbecues EN 13785/AC Détendeurs de débit inférieur ou égal à EN 13785/AC pression de détente nominale maximale inérieure ou égale à 4 bar, autres que les détendeurs relevant de l’EN 12864, et leurs dispositifs de sécurité associées pour butane, propane ou leurs mélanges/AC

1 Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, 1996 III 126, 1996 V 502, 1997 IV 503, 1999 8988, 2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871 5545 6675, 2004 953 2411, 2005 891 4086, 2006 1879 3792 5893 9049, 2007 237 5598

2007-2943 8037 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) Normes techniques pour appareils à gaz

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 51 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.12.2007 Date Data

Seite 8037-8037 Page Pagina

Ref. No 10 141 220

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.