Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2007.2907 Généré par l'IA

Telecommunications Law Revocation Proceeding

Numéro de cause VPB 2007.2907
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A telecommunications law revocation proceeding was initiated and extended against a specific individual residing in the USA. The individual has the right to request the mentioned correspondence within 15 days of its publication in the Federal Gazette.

Regeste Legislator

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Telecommunications Law Revocation Proceeding: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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révocation de l'attribution d'un numéro révocation de brevet révocation de l'autorisation de séjour relations personnelles utilisation abusive d'une installation de télécommunication péremption de l'exécution de la décision
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Texte complet

Loi sur les télécommunications Extension d’une procédure de révocation

Une procédure de révocation, basée sur la législation des télécommunications, a été introduite et étendue à l’encontre de la/des personne/s suivante/s:

Extension d’une procédure de révocation

– Diggs Marica, 1000 6 Street apt. 707, Washington, DC 20024, USA

Le courrier mentionné peut être demandé par le destinataire dans les 15 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale à l’adresse suivante: Office fédéral de la communication Numérotation et adressage Rue de l’Avenir 44 2501 Bienne Tél. +41(0)32 327 55 11 Fax direct +41 (0)32 327 55 28

2007-2907 7999 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi sur les télécommunications. Extension d'une procédure de révocation

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 50 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 11.12.2007 Date Data

Seite 7999-7999 Page Pagina

Ref. No 10 141 208

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.