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VPB 2007.2884 Généré par l'IA

Fenaco-Steffen-Ris Merger Review by Competition Commission

Numéro de cause VPB 2007.2884
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Competition Commission has initiated an in-depth review of a proposed merger between two agricultural companies, fenaco and Steffen-Ris Holding. The initial investigation indicated that the acquisition, through shareholding, could create or strengthen a dominant market position. The Commission will consider this potential impact, as well as the future opening of the Swiss agricultural market, in its final decision. Interested parties have ten days to submit written opinions.

Regeste Legislator

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Art. 43 LCart, Art. 32 LCart, Art. 33 LCart; Fenaco-Steffen-Ris Merger Review by Competition Commission: The initial investigation indicated that the acquisition, through shareholding, could create or strengthen a dominant market position. The Commission will consider this potential impact, as well as the future opening of the Swiss agricultural market, in its final decision. Interested parties have ten days to submit written opinions.

Mots-clés

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marchés agricoles contrôle des concentrations réexamen des offres position dominante société holding libre concurrence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 43 LCart
Art. 32 LCart
This provision is cited as the basis for opening an examination procedure concerning the concentration.
Art. 33 LCart
This provision is cited as part of the legal basis for opening an examination procedure concerning the concentration.
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VPB 1062-2003-0292
Swiss Competition Commission probes retail acquisition
VPB 5484-2002-1879
Merger Review: Cheese Market Competition Concerns
VPB 3142-2000-1258
Swiss Competition Commission: Berner Oberland Medien SA Merger Notification
VPB 4138-2003-1340
Media Company Merger Review
VPB 2007.2983
Retailer Merger Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 32 LCart

This provision is cited as the basis for opening an examination procedure concerning the concentration.

Art. 33 LCart

This provision is cited as part of the legal basis for opening an examination procedure concerning the concentration.

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Texte complet

Ouverture d’une procédure d’examen concernant la concentration fenaco/Steffen-Ris Holding SA (Art. 32 et 33, de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart)

Le 3 octobre 2007, la Commission de la concurrence a reçu la notification complète d’un projet de concentration. fenaco («fenaco»), société coopérative ayant son siège à Berne, prévoit d’acquérir le contrôle de Steffen-Ris Holding («Steffen-Ris»), société anonyme ayant son siège à Utzenstorf (BE), par prise de participation au capital. Les deux entreprises sont actives dans la domaine de l’agriculture. L’enquête préalable de la fusion entre fenaco et Steffen-Ris a révélé des indices selon lesquels une position dominante sur le marché pourrait ainsi être crée ou renforcée. Par conséquent, la Comco entame un examen approfondi pour apprécier le projet. L’ouverture ou non dans le futur du marché agricole suisse, actuellement fermé, jouera également un rôle dans la décision. Toutes les personnes et entreprises intéressées peuvent donner leur avis sur ce projet au secrétariat de la Commission de la concurrence. Les avis doivent être présentés par écrit au secrétariat de la Commission de la concurrence dix jours au plus tard à compter de la date de cette publication. Ils peuvent être transmis au secrétariat par téléfax (031 322 20 53) ou par courrier postal, avec mention du projet de concentration cité en titre, à l’adresse suivante: Secrétariat de la Commission de la concurrence Monbijoustrasse 43 3003 Bern Selon l’art. 43 LCart, seules les entreprises participant à la concentration ont qualité de parties.

11 décembre 2007 Secrétariat de la Commission de la concurrence

2007-2884 7995 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Ouverture d'une procédure d'examen concernant la concentration fenaco/Steffen-Ris Holding SA

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 50 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 11.12.2007 Date Data

Seite 7995-7995 Page Pagina

Ref. No 10 141 204

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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.