Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2007.2876 Généré par l'IA

Divorce by Mutual Request: Cooling-Off Period and Revocation

Numéro de cause VPB 2007.2876
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This legislative proposal modifies the Civil Code concerning divorce by mutual request. It introduces a provision allowing parties to revoke their divorce agreement in writing within seven days of their initial hearing. The court will grant a divorce only if it is convinced that the request and agreement were made after careful consideration and voluntarily, with a convention that is subject to ratification. This change aims to provide a cooling-off period for couples seeking a divorce through mutual agreement.

Regeste Legislator

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Art. 111 al. 2 CC, Art. 111bis CC; Divorce by Mutual Request: Cooling-Off Period and Revocation: It introduces a provision allowing parties to revoke their divorce agreement in writing within seven days of their initial hearing. The court will grant a divorce only if it is convinced that the request and agreement were made after careful consideration and voluntarily, with a convention that is subject to ratification. This change aims to provide a cooling-off period for couples seeking a divorce through mutual agreement.

Mots-clés

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délai de réflexion divorce sur requête commune audition des parties retrait de l'annulation dissolution du régime matrimonial modification d'entretien après divorce

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 111 al. 2 CC

This provision states that the court pronounces the divorce when it is assured that the spouses have filed their divorce petition and concluded an agreement after mature reflection and of their own free will.

Art. 111bis CC

This provision grants the parties the right to revoke the agreement in writing within seven days of the first hearing.

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Texte complet

Code civil Projet (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 16 novembre 20071, vu l’avis du Conseil fédéral du 27 février 20082, arrête:

I Le code civil3 est modifié comme suit:

Art. 111

A. Divorce sur 1 Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce,

I. Accord accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions complet communes relatives aux enfants, le tribunal les entend séparément et ensemble. L’audition peut avoir lieu en plusieurs séances.

Minorité (Hubmann, Aeschbacher, Allemann, Heim, Leutenegger Oberholzer, Menétrey-Savary, Müller Thomas, Vermot-Mangold)

1bis Les parties ont le droit de révoquer par écrit la convention auprès du tribunal dans les sept jours à compter de la première audition.

2 Le tribunal prononce le divorce lorsqu’il s’est assuré que c’est après mûre réflexion et de leur plein gré que les époux ont déposé leur requête en divorce avec leurs conclusions relatives aux enfants et conclu une convention susceptible d’être ratifiée.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Minorité (Hubmann, Aeschbacher, Heim, Menétrey-Savary, Vermot-Mangold) Classer l’initiative (=ne pas entrer en matière sur le projet de loi)

1 FF 2008 1767

2 FF 2008 1783

3 RS 210

2007-2876 1781 Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune

1782 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Code civil. (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune) (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 12 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 26.03.2008 Date Data

Seite 1781-1782 Page Pagina

Ref. No 10 141 558

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