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VPB 2007.2857 Généré par l'IA

Federal Law on Allowances for Members of the Federal Assembly

Numéro de cause VPB 2007.2857
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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This federal law modifies the law concerning resources allocated to members of the Federal Assembly and contributions to parliamentary groups, specifically increasing the annual allowance for deputies to 30,500 francs to cover personnel and material expenses related to their mandate. The law also clarifies that the Administrative Delegation of the Federal Assembly will decide on and set the amount of special allowances. Provisions are made for adjusting the new annual contribution amount for inflation if an ordinance to that effect is enacted before this amendment comes into force, and the law is subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 3a est; Federal Law on Allowances for Members of the Federal Assembly: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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droit parlementaire indemnité et frais supplément de fonction clause de répartition cotisation référendum

Dispositions légales citées

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Art. 3a est
2, la contribution annuelle visée à l’art. 3a est adaptée au renchérissement par une ordonnance de l’Assemblée fédérale avant l’entrée en vigueur de la présente modification, le montant fixé à l’art.
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VPB 07-2857-127
Federal Law on Allowances for Members of the Federal Assembly
VPB 2008-04-01
Federal Law on Parliamentary Allowances
VPB 07-2855-123
Parliamentary Allowance and Reimbursement Adjustment for Inflation
VPB 2007.2855
Parliamentary Allowance and Reimbursement Adjustment for Inflation
VPB 88-22-1---88-22-2
Federal Law Revision on Parliamentarian Indemnities and Political Group Contributions

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Texte complet

Loi fédérale Projet sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 16 novembre 20071, vu l’avis du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, arrête:

I La loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires3 est modifiée comme suit:

Art. 3a, al. 1

1 Les députés perçoivent un montant annuel de 30 500 francs à titre de contribution aux dépenses de personnel et de matériel liées à l’exercice de leur mandat parlementaire.

Art. 10, al. 2

2 La Délégation administrative de l’Assemblée fédérale se prononce sur l’octroi de l’indemnité spéciale et en fixe le montant.

II Si, en vertu de l’art. 14, al. 2, la contribution annuelle visée à l’art. 3a est adaptée au renchérissement par une ordonnance de l’Assemblée fédérale avant l’entrée en vigueur de la présente modification, le montant fixé à l’art. 3a est relevé en conséquence.

III

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.

1 FF 2008 117

2 FF 2008 129

3 RS 171.21

2007-2857 127 Loi sur les moyens alloués aux parlementaires

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 02 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 15.01.2008 Date Data

Seite 127-128 Page Pagina

Ref. No 10 141 285

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.