Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2007.2828 Généré par l'IA

Federal Subsidies for River Correction Work

Numéro de cause VPB 2007.2828
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The federal environmental office is deciding on the allocation of federal subsidies for river correction work in a specific municipality, following severe weather in 2006. The decision can be appealed within 30 days to the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications, with the appeal needing to be in writing, include reasoned conclusions and evidence, and be submitted in duplicate. Parties wishing to appeal can access the project files at the federal environmental office after making an appointment.

Regeste Legislator

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Federal Subsidies for River Correction Work: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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subvention politique de l'eau pollution des cours d'eau responsabilité pour dégâts d'eau évacuation des eaux usées distance aux eaux publiques
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Texte complet

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau

Décision de l’Office fédéral de l’environnement

– Canton de Vaud, commune d’Yvorne, torrent d’Yvorne, intempéries 2006, décision no 391

Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire. Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral de l’environnement, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, après s’être préalablement annoncé par téléphone (031 324 17 66).

4 décembre 2007 Office fédéral de l’environnement

2007-2828 7947 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 49 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.12.2007 Date Data

Seite 7947-7947 Page Pagina

Ref. No 10 141 186

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.