Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2007.2669 Généré par l'IA

Switzerland Approves Loan for Red Cross Logistics Hall in Geneva

Numéro de cause VPB 2007.2669
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Assembly of Switzerland approved a commitment credit of 26 million francs for an interest-free, 50-year loan to the International organization Properties Foundation (FIPOI). This loan is intended to finance the construction of a logistics hall in Geneva by the International Committee of the Red Cross (ICRC). The decision, made under the Host State Act, is not subject to referendum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1 Un, Art. 167 de la Constitution, Art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte, Art. 2; Switzerland Approves Loan for Red Cross Logistics Hall in Geneva: This loan is intended to finance the construction of a logistics hall in Geneva by the International Committee of the Red Cross (ICRC). The decision, made under the Host State Act, is not subject to referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitution organisations internationales crédit de construction crédit gratuit référendum fondation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1 Un
Art. 1 Un crédit d’engagement de 26 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêt, remboursable sur 50 ans, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), afin de financer la construction par le CICR d’une halle logistique à Genève.
Art. 167 de la Constitution
Provides the basis for the Federal Assembly to enact federal laws.
Art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte
Allows for the financing of facilities for international organizations.
Art. 2
Specifies that the federal decree is not subject to referendum.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 167 de la Constitution

Provides the basis for the Federal Assembly to enact federal laws.

Art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte

Allows for the financing of facilities for international organizations.

Art. 2

Specifies that the federal decree is not subject to referendum.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêté fédéral Projet relatif à l’octroi d’un prêt à la FIPOI destiné à financer la construction par le CICR d’une halle logistique à Genève

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte2, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20083, arrête:

Art. 1 Un crédit d’engagement de 26 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêt, remboursable sur 50 ans, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), afin de financer la construction par le CICR d’une halle logistique à Genève.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 101

2 RS 192.12

3 FF 2008 7211

2007-2669 7227 Octroi d’un prêt à la FIPOI destiné à financer la construction par le CICR d’une halle logistique à Genève. AF

7228 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la FIPOI destiné à financer la construction par le CICR d'une halle logistique à Genève (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 39 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 30.09.2008 Date Data

Seite 7227-7228 Page Pagina

Ref. No 10 142 135

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.