Federal Approval of Geneva's Master Plan Updates
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications took note of the updated master plan for the Canton of Geneva and approved several new coordination sheets, including those concerning urban project development, public facilities, heritage protection, natural hazards, waste management, major accident prevention, river protection, water quality, and non-ionizing radiation. The department approved one sheet with modifications and requested that the canton consider the review office's remarks during implementation, clarify specific planning aspects, and re-examine the master plan's text and coordination categories in the future.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFederal Approval of Geneva's Master Plan Updates: Il précisera, dans la suite de sa planification directrice et en lien avec l’établissement du projet d’agglomération, les indications du plan directeur relatives à l’implantation des grands centres commerciaux et à la protection contre les accidents majeurs, en indiquant les démarches nécessaires et critères applicables du point de vue de l’aménagement du territoire.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Plan directeur du Canton de Genève Approbation de plusieurs fiches de coordination
Sur la base du rapport de synthèse de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) du 20 juin 2007, le Département fédéral de l’Environnement, des Transports, de l’Energie et de la Communication a, le 28 juin 2007, pris la décision suivante:
1. Il est pris acte de la mise à jour de l’ensemble du plan directeur du canton de Genève.
2. Les nouvelles fiches établies dans ce cadre (1.06 Projet d’agglomération,
2.25 Équipements publics cantonaux, 2.26 Protection du patrimoine urbain,
2.27 PAC: Meyrin – Les Vergers, 5.01 Dangers naturels, 5.07 Gestion des déchets, 5.08 Protection contre les accidents majeurs, 5.09 Espace minimal des cours d’eau, 5.10 Protection des eaux de surface et souterraines,
5.11 Protection contre le rayonnement non ionisant) sont approuvées.
3. La fiche 2.07 Hameaux est approuvée avec les adaptations et compléments apportés.
4. Le canton tiendra compte, lors de la mise en œuvre, des remarques et observations figurant dans le rapport d’examen de l’ARE.
5. Il précisera, dans la suite de sa planification directrice et en lien avec l’établissement du projet d’agglomération, les indications du plan directeur relatives à l’implantation des grands centres commerciaux et à la protection contre les accidents majeurs, en indiquant les démarches nécessaires et critères applicables du point de vue de l’aménagement du territoire.
6. Il réexaminera, en vue d’une prochaine révision, la forme du texte du plan directeur et l’usage des catégories de coordination.
7. Restent par ailleurs ouvertes les demandes formulées sous point 4 de la décision du Conseil fédéral du 14 mars 2003. Les documents approuvés et le rapport de synthèse de l’Office fédéral du développement territorial peuvent être consultés auprès des services suivants:
– Direction de l’aménagement du territoire du Canton de Genève, Rue David- Dufour 5, 1211 Genève 8, tél. 022 327 45 23
– Office fédéral du développement territorial, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, tél. 031 322 40 58
23 octobre 2007 Office fédéral du développement territorial
2007-2507 7097 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Plan directeur du Canton de Genève. Approbation de plusieurs fiches de coordination
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 43 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 23.10.2007 Date Data
Seite 7097-7097 Page Pagina
Ref. No 10 141 062
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