Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2007.2419 Généré par l'IA

Federal Popular Initiative "for a solidarity contribution" Expires Due to Insufficient Signatures

Numéro de cause VPB 2007.2419
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Federal Chancellery announced that the federal popular initiative "for a solidarity contribution (against a two-speed society)" expired because it was not submitted with the required number of signatures by the deadline. This means the constitutional deadline for collecting signatures was not met, and the initiative process has ended.

Regeste Legislator

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art. 139, al. 1, de la Constitution; Federal Popular Initiative "for a solidarity contribution" Expires Due to Insufficient Signatures: This means the constitutional deadline for collecting signatures was not met, and the initiative process has ended.

Mots-clés

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initiative cotisation péremption du délai légal insuffisance du gage intérêt collectif aide d'urgence constitutionnelle

Dispositions légales citées

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art. 139, al. 1, de la Constitution
Cited as the constitutional basis for the expiration of the signature collection period for the popular initiative.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 139, al. 1, de la Constitution

Cited as the constitutional basis for the expiration of the signature collection period for the popular initiative.

art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques

Cited as the legal basis for the expiration of the signature collection period for the popular initiative.

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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Initiative populaire fédérale «pour une contribution de solidarité (‹contre une société à deux vitesses›)»

Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «pour une contribution de solidarité (‹contre une société à deux vitesses›)», publiée dans la Feuille fédérale du 28 mars 2006 (FF 2006 3225), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 28 septembre 2007, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

1er octobre 2007 Chancellerie fédérale

2007-2419 6421 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative populaire fédérale «pour une contribution de solidarité (<contre une société à deux vitesses>)»

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 41 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 09.10.2007 Date Data

Seite 6421-6421 Page Pagina

Ref. No 10 140 976

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.