Public Consultation: Federal Law on Higher Education Support and Coordination
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document announces a public consultation regarding a new federal law on higher education support and coordination. The proposed law aims to implement a shared governance model between the Confederation and cantons for the entire higher education sector, focusing on national strategic planning, optimal task distribution for costly areas, performance-based subsidies, and ensuring quality through accreditation. The consultation period runs until January 31, 2008, and relevant documents can be obtained from the State Secretariat for Education and Research.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPublic Consultation: Federal Law on Higher Education Support and Coordination: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
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Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de l’intérieur Loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles (LAHE) En vertu des nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation, le pilotage commun et partenarial de la Confédération et des cantons embrasse désormais l’ensemble du domaine des hautes écoles. La Confédération et les cantons s’engagent à mettre en œuvre une planification stratégique nationale à l’échelle du pays et s’emploient à une répartition optimale des tâches dans les domaines particulièrement onéreux. Les subventions versées au titre de la participation aux charges d’exploitation des hautes écoles tiennent mieux compte des prestations et des résultats de ces dernières. La Confédération et les cantons garantissent l’assurance de la qualité dans le domaine des hautes écoles par la définition de principes d’assurance qualité et la mise en place d’un système d’accréditation indépendant. Date limite: 31 janvier 2008 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche SER Hallwylstrasse 4 3003 Berne tél. 031 322 96 57, fax 031 322 78 54, www.sbf.admin.ch. Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
25 septembre 2007 Chancellerie fédérale
2007-2262 6195 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFI. Loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles (LAHE)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 39 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 25.09.2007 Date Data
Seite 6195-6195 Page Pagina
Ref. No 10 140 936
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.