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VPB 2007.2195 Généré par l'IA

Federal Office of Private Insurance Approves Tariff Adjustments for Insurers

Numéro de cause VPB 2007.2195
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Office of Private Insurance approved tariff adjustments for several private insurance institutions, effective January 1, 2007, for existing contracts. These adjustments were granted because the applicant institutions demonstrated that the proposed rates would maintain their solvency and protect policyholders from abuse, as required by Article 38 of the Insurance Supervision Act. The approved new tariffs will apply to both new and existing policyholders.

Regeste Legislator

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Art. 38 LSA, Art. 48 PA; Federal Office of Private Insurance Approves Tariff Adjustments for Insurers: These adjustments were granted because the applicant institutions demonstrated that the proposed rates would maintain their solvency and protect policyholders from abuse, as required by Article 38 of the Insurance Supervision Act. The approved new tariffs will apply to both new and existing policyholders.

Mots-clés

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assureur privé tarif des primes adaptation des prestations d'assurance surveillance des assurances contrat d'assurance preneur d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 48 PA

Cited as the basis for the right to appeal the decision.

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Texte complet

Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01)

Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des adaptations de tarifs pour le premier janvier 2007, lesquelles concernent des contrats en cours. L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les demandes de modification de tarif. Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 2007.

Décision du Tarif soumis par

27 août 2007 Sumiswalder Krankenund Unfallversicherung, Sumiswald L’adaptation des tarifs pour les produits E1, E2 et E3

27 août 2007 Galenos Krankenund Unfallversicherung, Zurich L’adaptation des tarifs pour les produits MAXICA III, HOPITAL III, CASH_IV

28 août 2007 Concordia, Luzern L’adaptation des tarifs pour les produits PE 1 assurancehospitalisation privée, PE 2 assurance-hospitalisation mi-privée, DIVERSA, Assurance pour soins dentaires Z, Assurance de santé HMO

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

18 septembre 2007 Office fédéral des assurances privées

2007-2195 6101 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 38 Cahier Numero

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Datum 18.09.2007 Date Data

Seite 6101-6101 Page Pagina

Ref. No 10 140 919

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