Switzerland Approves 800 Million Franc Development Cooperation Funding
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly of Switzerland has approved a program credit of 800 million Swiss francs for economic and trade policy measures within development cooperation. This funding, spanning at least four years until December 31, 2012, will support various activities including grants, loans, equity investments, guarantees, contributions to international organizations for specific projects or general support, and the financing of implementation measures and personnel for economic and trade cooperation, with personnel costs capped at 2% of the total credit. The decision is not subject to referendum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 2 Les, Art. 167 de la Constitution, Art. 3; Switzerland Approves 800 Million Franc Development Cooperation Funding: This funding, spanning at least four years until December 31, 2012, will support various activities including grants, loans, equity investments, guarantees, contributions to international organizations for specific projects or general support, and the financing of implementation measures and personnel for economic and trade cooperation, with personnel costs capped at 2% of the total credit. The decision is not subject to referendum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Federal Assembly to issue decrees.
Cited as the legal basis for financing measures in economic and trade policy within development cooperation.
States that the decree is not subject to referendum.
Texte complet
Arrêté fédéral Projet concernant le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art 167 de la Constitution1, vu l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales2, vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 20083, arrête:
Art. 1
1 Un crédit de programme de 800 millions de francs est alloué pour une période minimale de quatre ans jusqu’au 31 décembre 2012 en vue d’assurer le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement.
2 La période de crédit débute après l’engagement du crédit en cours, au plus tard le 1er janvier 2009. A cette date, le solde d’engagement du sixième crédit de programme sera annulé.
3 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.
Art. 2 Les ressources mentionnées à l’art. 1 peuvent être notamment employées pour:
a. des dons et des crédits;
b. des prises de participation au capital;
c. des garanties;
d. des contributions à des organisations internationales pour la réalisation de projets et de programmes spécifiques, au choix, à la préparation et à l’évaluation desquels la Suisse est associée;
e. des contributions générales à des institutions internationales;
f. le financement de mesures d’exécution, y compris la préparation, le suivi, le contrôle et l’évaluation de projets bilatéraux et multilatéraux;
1 RS 101
2 RS 974.0
3 FF 2008 2683
2007-2102 2757 Financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement. AF
g. le financement de personnel au sein du centre de prestations «Coopération et développement économiques» du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)
afin d’assurer, pendant la période couverte par le crédit de programme, les tâches supplémentaires de préparation et de suivi résultant de la poursuite de la mise en œuvre des mesures de politique économique et commerciale, ainsi que le financement du programme de formation et la mise à disposition de personnel suisse auprès des banques internationales de développement. Le total de ces frais ne dépassera pas 2 % du montant total du crédit de programme.
Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
2758 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement (Projet)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 18 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 06.05.2008 Date Data
Seite 2757-2758 Page Pagina
Ref. No 10 141 698
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