Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2007.2040 Généré par l'IA

Telecommunications Regulator Assigns Short Numbers, Mandates 60-Day Notification for Interoperability

Numéro de cause VPB 2007.2040
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The telecommunications regulator is publishing the assignment of two short numbers to specific entities. According to telecommunications regulations, service providers must notify other providers at least 60 days before activating a new short number, and other providers must ensure subscriber access to these numbers by the activation date. This ensures interoperability and timely access to services offered via short numbers.

Regeste Legislator

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Telecommunications Regulator Assigns Short Numbers, Mandates 60-Day Notification for Interoperability: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

Généré par l'IA
services de télécommunication régulation des services numériques notification régulière délai de communication transmission de données officielles relations personnelles
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Texte complet

Loi sur les télécommunications Publication des numéros courts attribués

L’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les numéros courts:

Numéro court Titulaire (Catégorie)

1833 Inphone AG, Zeughausgasse 1, 6300 Zug 1844 Akkira AG, Südstrasse 18, 8952 Schlieren

Une liste complète des numéros courts attribués peut être consultée sur notre site Internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage) Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)1, Il incombe au fournisseur de services de télécommunication par l’intermédiaire duquel le titulaire du numéro court propose son service d’informer les autres fournisseurs de services de télécommunication, au moins 60 jours à l’avance, de la mise en service de nouveaux numéros courts. Les autres fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir l’accès aux numéros courts à leurs abonnés au plus tard à la date de mise en service communiquée.

Renseignements: Office fédéral de la communication Services de télécommunication Numérotation et adressage Rue de l’Avenir 44 2501 Bienne Claude-André Polier Téléphone 032 327 55 67

1 RS 784.104

2007-2040 5895 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi sur les télécommunications. Publication des numéros courts attribués

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 36 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 04.09.2007 Date Data

Seite 5895-5895 Page Pagina

Ref. No 10 140 883

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.