Swiss Bodywork Industry Collective Agreement Extended to June 2009
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Swiss Federal Council has extended the scope of the collective labor agreement for the Swiss bodywork industry, specifically approving salary increases for the period of September 1, 2007, to June 30, 2009, with a provision that employers can account for any salary raises already granted since January 1, 2007.
Regeste Legislator
Généré par l'IASwiss Bodywork Industry Collective Agreement Extended to June 2009: 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie
Modification du 13 août 2007
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 19 juin 20061, est étendu2:
Annexe 9
A. Hausse salariale (à l’exception du canton de Genève)
B. Hausse salariale pour le canton de Genève
II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’annexe 9 de la convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie.
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007 et a effet jusqu’au 30 juin 2009.
13 août 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2006 5119 à 5120
2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2007-1969 5777 Convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie. ACF
5778 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 35 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 28.08.2007 Date Data
Seite 5777-5778 Page Pagina
Ref. No 10 140 864
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